Titre 6 - De la qualité, de l’hygiène, de la santé, de la sécurité, de la sureté et de l’environnement
Art. 170
Les dispositions des textes en vigueur fixant les obligations des personnes physiques ou morales dans les matières objet du présent titre s’appliquent au secteur des Hydrocarbures.
Ces obligations portent notamment sur :
- la préservation de l’environnement et la gestion des déchets ;
- la lutte contre les pollutions ;
- la réalisation des études des dangers ;
- la gestion des risques et catastrophes ;
- la transmission des données relatives aux indicateurs de performances ;
- la réalisation des études d’impact et leurs plans de gestion environnementale et sociale ;
- le plan d’abandon et de réhabilitation des sites.
Le contrôle de l’exécution de ces obligations s’exerce sur tous les intervenants du secteur, sous la supervision des services de l’administration des hydrocarbures, en collaboration avec les autres administrations compétentes.
Art. 171
Toute personne physique ou morale exerçant une activité, d’hydrocarbures est tenue de respecter les prescriptions en matière d’hygiène, santé, sécurité, sûreté et environnement, applicables au secteur des Hydrocarbures. Ces prescriptions sont définies par voie réglementaire conformément aux textes en vigueur.
Art. 172
Seuls les cabinets agréés par l’administration des hydrocarbures et de l’Environnement peuvent réaliser les études de dangers.
Les études de dangers des installations pétrolières sont validées par les services techniques compétents des Ministères concernés et font l’objet d’une révision périodique.
Les modalités de mise en œuvre des obligations visées par le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Hydrocarbures et de l’Environnement.
Art. 173
Tout titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures est tenu, avant toute opération, de soumettre aux Ministères en charge des Hydrocarbures et de l’Environnement, le plan d’abandon et de réhabilitation de site.
Il est également tenu, à toute cessation d’activités, de réhabiliter chaque site, conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur.
Les plans d’abandon et de réhabilitation de sites sont définis par voie réglementaire conjointement par les administrations des hydrocarbures et de l’Environnement.
Art. 174
Les travaux de réhabilitation des sites sont réalisés par l’Etat par imputation sur le fonds de réhabilitation des sites constitués par l’intéressé, en cas de carence ou d’inexécution du titulaire de l’autorisation.
Il est fait obligation au titulaire de l’autorisation de prendre en charge les frais supplémentaires nécessaires, lorsque les ressources du fonds de réhabilitation sont insuffisantes.
Art. 175
Le fonds de réhabilitation de sites est alimenté par des dotations annuelles du titulaire de l’autorisation. Ces dotations entrent dans les coûts pétroliers. Elles ne sont pas des actifs du titulaire de l’autorisation.
Art. 176
Le fonds de réhabilitation de sites est domicilié au Gabon dans un compte, auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ou d’un établissement de crédit de droit gabonais choisi d’accord parties et soumis au contrôle de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Il est insaisissable et exclusivement destiné à son objet.
Art. 177
Outre les autres sanctions encourues, le défaut d’alimentation ou l’alimentation tardive du fonds de réhabilitation de sites entraîne une pénalité d’un montant égal à 1/500ème par jour de retard des sommes annuelles dues.
Art. 178
Les autres modalités de mise en œuvre des dispositions du présent titre sont fixées par voie réglementaire et dans les contrats d’hydrocarbures.
