Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Les personnes morales ou physiques exerçant une activité d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise participent à l’essor économique du pays, à la promotion sociale des gabonais et au développement de l’industrie des Hydrocarbures.

Elles sont tenues d’adhérer et de mettre en œuvre l’ensemble des règles, mesures, directives et instructions définies par l’Etat dans le cadre d’une politique globale de contenu local.

Cette politique vise à accroitre la part de la valeur ajoutée produite et/ou consommée au Gabon par l’industrie pétrolière ou gazière, notamment par :

• l’élévation du niveau d’expertise du personnel ressortissant gabonais et de compétitivité des entreprises autochtones, appelés à effectuer des travaux ou services, ou à fournir des biens pour la réalisation des opérations pétrolières ;
• l’incitation à la consommation et à l’utilisation des biens et services locaux ;
• la formation du personnel ressortissant gabonais aux métiers de l’industrie des hydrocarbures ;
• la promotion des projets communautaires ;
• la promotion des projets structurants à fort impact social ;
• la promotion des projets de recherche et de développement de l’industrie des hydrocarbures ;
• le transfert de technologies et de compétences aux ressortissants gabonais et aux entreprises autochtones.

Des textes réglementaires précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs visés à l’alinéa ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle et de sanction.

L’Etat définit et met en œuvre une politique de l’emploi et de la formation des ressources humaines nationales du secteur se traduisant notamment par :

• la priorité donnée à la main d’œuvre nationale de même niveau de qualification et de compétence pour les emplois disponibles ;
• l’embauche de la main d’œuvre étrangère spécialisée, à titre exceptionnel, et à la condition exclusive et expresse d’une carence de la main d’œuvre nationale dans le même domaine ; cette embauche étant accompagnée de la mise en place d’un programme de formation des ressortissants gabonais aux fins d’acquisition de la même expertise ;
• le remplacement progressif de la main d’œuvre étrangère par la main d’œuvre nationale justifiant des mêmes compétences.

Des textes réglementaires précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs visés au présent article ainsi que les modalités de contrôle et de sanction.

Toute personne morale ou physique exerçant une activité d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise doit contribuer de manière effective aux actions de formation des ressortissants gabonais dans le secteur des Hydrocarbures.

A cette fin, elle est tenue de soumettre chaque année au Ministre chargé des Hydrocarbures et au Ministre chargé de l’Emploi un programme de formation qui intègre notamment les prescriptions de l’article 164 ci-dessus.

L’Etat soutient la préférence nationale en accordant une majoration artificielle des coûts pétroliers à tout contracteur qui a recours aux biens et services fournis par les sociétés gabonaises, sans toutefois que ladite majoration ait pour effet de dépasser la limite de récupération des coûts pétroliers prévue dans le contrat de partage de production.

Le taux de majoration artificielle, les biens et services susvisés et les autres modalités de mise en œuvre des présentes dispositions sont déterminés par voie réglementaire.

Les autres modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

La responsabilité sociale des entreprises repose sur l’obligation de ces dernières de contribuer à la satisfaction des enjeux de développement durable, notamment à l’amélioration du bien-être des populations locales et à la protection de l’environnement.

Les entreprises exerçant les activités amont, conformément aux dispositions de l’article 168 ci-dessus, entre autres actions, participent au financement des investissements et au règlement des engagements financiers adaptés aux objectifs de diversification de l’économie nationale, notamment au moyen des mécanismes de la PID et de la PIH prévus dans les contrats d’hydrocarbures.