Titre 7 - De la responsabilité industrielle et des assurances
Art. 179
La responsabilité du titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures couvre l’ensemble des dommages causés par son activité ainsi que les effets induits par celle-ci, y compris notamment les dommages survenus au-delà du périmètre de l’autorisation.
L’action attachée à la mise en jeu de cette responsabilité se prescrit après trente ans, à compter de la découverte du dommage.
Art. 180
Le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures souscrit une ou plusieurs assurances couvrant l’ensemble des risques inhérents à ses activités.
Il est tenu, dans tous les cas, de souscrire une assurance auprès d’une société d’assurance locale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Cette assurance fait l’objet de réassurance auprès du réassureur national dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 181
Les primes d’assurances payées par le contracteur rentrent dans les coûts pétroliers.
