Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Le contracteur est assujetti, dans les conditions définies ci-dessous, aux impôts, droits, taxes et contributions ainsi qu’aux prélèvements contractuels énumérés ci-après :

• bonus ;
• redevance superficiaire ;
• redevance minière proportionnelle ;
• part de l’Etat au titre du partage de la production ;
• impôt sur les sociétés ;
• taxe sur la valeur ajoutée ;
• contribution foncière sur les propriétés bâties ;
• droits d’enregistrement ;
• contribution aux fonds de concours ;
• provision pour investissements diversifiés ;
• provision pour investissements dans les hydrocarbures ;
• impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ;
• impôt pétrolier.

A l’exception des droits d’enregistrement et de la TVA, les impôts, droits, taxes, contributions et prélèvements contractuels visés à l’article 191 ci-dessous, sont acquittés par l’opérateur au nom et pour le compte du contracteur.

Les règles de déclaration, d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de sanction, de prescription et de contentieux relatives à l’impôt sur les sociétés, aux droits d’enregistrement, à la contribution foncière des propriétés bâties et de la TVA sont celles fixées par la législation fiscale en vigueur, sauf disposition particulière de la présente loi.

Les pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur est redevable ne rentrent pas dans les coûts pétroliers.

Le régime fiscal de droit commun des activités amont comprend les impôts, droits et taxes, notamment :

• l’impôt sur les sociétés ;
• les droits d’enregistrement ;
• la taxe sur la valeur ajoutée.

L’impôt sur les sociétés est acquitté par remise à l’Etat de sa part de production d’hydrocarbures au titre du partage de la production.

Cette remise à l’Etat de sa part de production d’hydrocarbures au titre du partage de la production est libératoire de l’impôt sur les sociétés.

Les services compétents de l’administration des hydrocarbures, après vérification et consolidation des parts de production remises à l’Etat, établissent au contracteur une attestation de paiement des quantités d’hydrocarbures revenant à l’Etat au titre du partage de la production.

L’administration fiscale, sur la base de cette attestation, délivre au contracteur une attestation d’imposition.

Les transferts ou cession de droits et obligations découlant d’un contrat d’hydrocarbures, qu’ils soient opérés par vente, apport, cession ou toute autre mode de transfert, y compris le transfert de droits sociaux de personnes morales dont l’actif est constitué majoritairement de tels droits ou de droits détenus directement ou indirectement dans de telles entités, sont soumis aux droits d’enregistrement assis sur la valeur réelle des droits transférés, évaluée à la date du transfert.

En cas de transfert de droit sociaux, seule la quote-part de valeur des droits sociaux correspondant aux droits et obligations afférents aux actifs situés au Gabon est prise en compte.

Le taux des droits d’enregistrement est fixé à 3 %.

Toute cession d’actifs pétroliers est subordonnée à la réalisation préalable d’un audit destiné à déterminer la valeur des coûts pétroliers non récupérés.

La plus-value réalisée à l’occasion des transferts de droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production, qu’ils soient opérés par vente, apport, cession ou toute autre modalité juridique, y compris le transfert de droits sociaux de personnes morales dont l’actif est constitué majoritairement de tels droits ou de droits détenus directement ou indirectement dans de telles entités, est taxée au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

En cas de transferts de droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production, la plus-value correspond à la différence positive, entre le prix de cession et le montant des coûts pétroliers audités, non encore récupérés par le cédant et calculés proportionnellement au pourcentage d’intérêts cédés.

En cas de transferts sociaux, la plus-value correspond à la différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition des droits sociaux à concurrence de la quote-part de valeurs des droits et obligations afférents aux actifs situés au Gabon.

Les droits d’enregistrement sont dus par le cessionnaire. En cas de défaillance de celui-ci, le cédant est conjointement et solidairement responsable du paiement de ces droits.

L’impôt sur les plus-values de cession est dû par le cédant. En cas de défaillance de celui-ci, le cessionnaire est conjointement et solidairement responsable et tenu au paiement de ce droit.

Par exception aux dispositions de droit commun en vigueur en la matière, les transferts réalisés entre les sociétés de droit gabonais filiales d’un contracteur ou entre société membre du contracteur sont exonérés du droit d’enregistrement et de tous autres impôts et taxes.

Cette exonération s’applique également aux transferts effectués par les sociétés mères étrangères au profit de leurs filiales de droit gabonais.

Par exception aux dispositions de droit commun en vigueur, les cessions d’intérêts, de droits sociaux réalisées par le contracteur au profit des tiers, durant la première phase d’exploration, sont exonérées du paiement des droits et impôts prévus par la réglementation en vigueur.

L’ensemble des activités d’hydrocarbures réalisées par les contracteurs est soumis à la TVA au taux de 0 %.

Les biens et services de toute nature acquis auprès de fournisseurs étrangers et destinés aux activités d’hydrocarbures sont importés en exonération de TVA, que ces importations soient effectuées directement par le contracteur ou par l’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants pétroliers inscrits sur la liste dressée conjointement par l’administration des hydrocarbures et l’administration des Impôts.

La TVA supportée par le contracteur ou ses fournisseurs et sous-traitants inscrits sur la liste susvisée, au titre des importations de biens et services de toutes espèces réalisées sur leur ordre et pour leur compte par des fournisseurs autres que ceux figurant sur cette liste, est intégralement remboursée dans les conditions prévues ci-après.

Les acquisitions de biens et les prestations de services effectuées localement sont soumises à la TVA.

Toutefois, les acquisitions et les prestations de services de toutes espèces effectuées auprès de fournisseurs et sous-traitants pétroliers inscrits sur la liste susvisée sont soumises à la TVA au taux de 0 %.

Le contracteur ou ses fournisseurs et sous-traitants, inscrits sur la liste susvisée, bénéficient du droit à remboursement de la totalité de la TVA ayant grevé leurs acquisitions de biens et prestations de services de toutes natures, y compris de la totalité de la TVA supportée par le contracteur lors de l’importation de ces biens ou services.

La TVA acquittée durant un mois considéré donne lieu à l’établissement d’une demande de remboursement auprès de l’administration des impôts. Cette demande doit être déposée au plus tard le 20 du mois suivant.

Le remboursement de ces sommes par l’Etat aux contracteurs intervient au plus tard soixante jours après la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement a été déposée.

L’opérateur peut payer et solliciter le remboursement de la TVA pour le compte de ses associés ou, du contracteur, ou de sa société mère, des filiales de celle-ci, ou de ses propres filiales, en cas d’association sur un titre pétrolier.

Les fournisseurs et sous-traitants du contracteur autres que ceux visés à l’alinéa 5 du présent article ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions favorables au contracteur en vertu de la présente loi.

Le régime de TVA prévu par la présente loi peut être aménagé d’accord parties, dans le cadre de conventions particulières, en cas de besoin et à titre exceptionnel.

Les contracteurs et leurs sociétés mères sont exonérés de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, conformément à la présente loi.

Le régime fiscal objet de la présente loi s’applique uniquement aux activités amont.

Les impôts, droits et taxes auxquels sont soumises les activités amont comprennent notamment :

• les bonus ;
• la redevance superficiaire ;
• la redevance minière proportionnelle ;
• les fonds de concours ;
• la part de l’Etat au titre de partage de production ;
• la provision pour investissements diversifiés ;
• la provision pour investissements dans les hydrocarbures ;
• la récupération des coûts pétroliers ;
• la participation de l’Etat et de l’opérateur national ;
• l’impôt pétrolier.

Le contrat d’hydrocarbures met à la charge du contracteur les bonus suivants :

• bonus de signature du contrat d’hydrocarbures ;
• bonus pour modification contractuelle ;
• bonus de prorogation de la période d’exploration ;
• bonus d’extension d’une phase d’exploration ;
• bonus de renouvellement d’un titre pétrolier relatif à la production d’hydrocarbures ;
• bonus de production.

Les bonus de signature du contrat d’hydrocarbures, pour modification contractuelle et de production sont négociables et déterminés en fonction de l’intérêt économique de la zone délimitée.

Les bonus de prorogation de la période d’exploration, d’extension d’une phase d’exploration et de renouvellement d’un titre pétrolier relatif à la production d’hydrocarbures ne sont pas négociables et sont fixés dans les contrats d’hydrocarbures.

Leur paiement est effectué par virement ou chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou par tout autre mode de paiement agréé, dans les délais et conditions fixés par les services compétents de l’administration des hydrocarbures.

Le paiement du bonus de signature du contrat d’hydrocarbures intervient à la date de publication du décret.

Les bonus ne rentrent pas dans les coûts pétroliers.

Une redevance superficiare est due par le contracteur en rémunération de la surface mise à la disposition par l’Etat pendant toute la durée de validité du titre pétrolier exclusif.

Le taux de la redevance superficiaire est fixé à cent francs CFA par hectare en phase d’exploration et cinq-mille francs CFA par hectare en phase d’exploitation.

La liquidation de la redevance superficiaire se fait par l’administration des hydrocarbures sur la base de la superficie de la zone délimitée du contrat d’hydrocarbures en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour la première année, sur la superficie existante à la date d’entrée en vigueur du contrat d’hydrocarbures.

Le paiement se fait directement à la recette des Impôts au plus tard le 31 janvier de chaque année.

A compter de la déclaration de mise en production de chaque gisement d’hydrocarbures liquides, le contracteur est assujetti à une redevance minière proportionnelle assise sur la production totale disponible d’hydrocarbures issue de la zone délimitée.

Les taux de la redevance minière proportionnelle sont déterminés dans le contrat d’hydrocarbures dans les limites fixées comme suit :

• les taux ne peuvent être inférieurs à 7 % sans toutefois être supérieurs à 15 % pour les hydrocarbures liquides produits dans une zone d’exploitation située en zone conventionnelle ;
• les taux ne peuvent être inférieurs à 5 % sans toutefois être supérieurs à 12 % pour les hydrocarbures liquides produits dans une zone d’exploitation située en zone offshore profond et très profond ;
• les taux ne peuvent être inférieurs à 5 % sans toutefois être supérieurs à 10 % pour les hydrocarbures gazeux produits dans une zone d’exploitation située en zone conventionnelle ;
• les taux ne peuvent être inférieurs à 2 % sans toutefois être supérieurs à 8 % pour les hydrocarbures gazeux produits dans une zone d’exploitation située en zone offshore profond et très profond.

La liquidation de la redevance minière proportionnelle se fait par l’administration des hydrocarbures.

Les modalités de liquidation et de paiement de la redevance minière proportionnelle sont fixées dans les contrats d’hydrocarbures.

La redevance minière proportionnelle ne rentre pas dans les coûts pétroliers.

Le contracteur contribue annuellement, pendant la durée du contrat d’hydrocarbures, au financement des fonds de concours, notamment :

• le fonds de soutien aux hydrocarbures ;
• le fonds d’équipement de l’administration des hydrocarbures ;
• le fonds de formation ;
• le fonds de développement des communautés locales ;
• le fonds pour l’atténuation des impacts de l’activité pétrolière sur l’environnement.

Les contributions au fonds de concours rentrent dans les coûts pétroliers, à l’exception toutefois de la partie variable du fonds de soutien aux hydrocarbures.

Les modalités de constitution, d’administration et de gestion de ces fonds de concours sont fixées par voie réglementaire et dans le contrat d’hydrocarbures.

Après prélèvement d’hydrocarbures opéré par le contracteur au titre de la récupération des coûts pétroliers, la production restante est partagée entre l’Etat et le contracteur, selon les modalités définies dans le contrat de partage de production.

Le partage de la production restante des Hydrocarbures provenant de l’ensemble des zones d’exploitation d’un même contrat de partage de production entre l’Etat et le contracteur se fait notamment, suivant l’une des méthodes ci-après :

• la production totale disponible cumulée ;
• la production journalière moyenne ;
• le facteur R ;
• le taux de rentabilité interne.

Le choix de la méthode de partage de la production restante d’hydrocarbures est fait d’accord partie.

Quel que soit la méthode de partage de production choisie, le taux minimal représentant la part de l’Etat ne doit pas être inférieur à :

Pour les hydrocarbures liquides :

• 45 % pour la zone conventionnelle ;
• 40 % pour la zone offshore profonde et très profonde.

Pour les hydrocarbures gazeux :

• 25 % pour la zone conventionnelle ;
• 20 % pour la zone offshore profonde et très profonde.

Les taux applicables pour le partage de la production restante des paliers supérieurs sont négociés et ne peuvent, dans tous les cas, être inférieurs aux taux du premier palier.

La quantité d’hydrocarbures que l’Etat reçoit au cours de chaque année civile dans le cadre du partage de la production est libératoire de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises constituant le contracteur.

Les quantités d’hydrocarbures reçues par le contracteur dans ce cadre représentent le bénéfice net après paiement de l’impôt sur les sociétés dû par chacune des sociétés constituant le contracteur.

L’attestation d’imposition est délivrée au contracteur par les services compétents de l’administration fiscale.

Le contracteur est tenu de constituer la PID et la PIH au démarrage de la production des Hydrocarbures.

Les taux de la PID et la PIH sont assis sur un pourcentage du chiffre d’affaires du contracteur et sont fixés respectivement à 1 % pour la PID et 2 % pour la PIH.

Les modalités de calcul, de règlement et de constitution de ces provisions sont définies par les contrats d’hydrocarbures.

Le contrat de partage de production prévoit obligatoirement une clause de participation de l’Etat qui ne peut excéder 10 % de parts d’intérêts dans les opérations. Cette participation, au choix de l’Etat, peut être portée par le contracteur.

L’Etat peut transférer la gestion de ses participations à l’opérateur national.

L’Etat partenaire ne supporte aucun risque en période d’exploration.

L’opérateur national a le droit d’acquérir une participation qui ne peut excéder 15 % dans tout contrat de partage de production à compter de sa date de signature.

Cette acquisition se fait aux conditions du marché.

Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par voie réglementaire.

Le contracteur a droit à la récupération des coûts pétroliers qu’il a supportés et payés dans le cadre des opérations pétrolières à l’intérieur de la zone délimitée, par prélèvement d’une partie de la production d’hydrocarbures provenant exclusivement de cette zone, conformément aux stipulations contractuelles.

La limite de récupération des coûts pétroliers pour une année donnée ne saurait excéder les taux suivants :

• 70 % pour la zone conventionnelle pour les Hydrocarbures liquides ;
• 75 % pour la zone offshore profond et très profond pour les hydrocarbures liquides ;
• 80 % pour la zone conventionnelle pour les Hydrocarbures gazeux ;
• 90 % pour la zone offshore profond et très profond pour les Hydrocarbures gazeux.

A titre exceptionnel, les taux fixés dans la présente section peuvent être modifiés par l’autorité compétente sur avis des services compétents de l’administration des hydrocarbures si cumulativement, les découvertes réalisées restent marginales et qu’aucun autre forage n’est possible avant la fin de la période d’exploration.

L’impôt pétrolier s’applique aux conventions d’exploitation. Il est assis sur le bénéfice imposable, tel que défini par le Code Général des Impôts.

L’impôt pétrolier est institué dans la loi sur les Hydrocarbures et les modalités, l’assiette, la liquidation, le recouvrement sont fixés dans la loi de finances.

La conduite des opérations pétrolières donne lieu à la tenue d’une comptabilité, à l’établissement et au dépôt d’une déclaration d’impôt sur les sociétés par le contracteur, spécifiques à chaque contrat de partage de production, dans les conditions de droit commun.

Un exemplaire de ladite déclaration est remis aux services compétents des Ministères en charge de l’Economie et en charge des Hydrocarbures.

Le contracteur est tenu de conserver au Gabon les originaux des registres, livres de comptes et contrats ainsi que toutes les pièces justificatives inhérentes aux activités d’hydrocarbures.

Par exception aux dispositions de droit commun en la matière, l’Etat peut faire examiner et vérifier, pour chaque année civile, les documents visés ci-dessus par les services compétents des Ministères en charge de l’Economie et en charge des Hydrocarbures.

Ces vérifications ont notamment pour objet, la confirmation des bases pour la détermination des impôts, droits et taxes.

Les activités d’hydrocarbures sont assujetties au régime douanier défini par le Code des Douanes de la CEMAC et ses textes d’application. Ce régime s’étend également aux sous-traitants agréés et aux tiers agissant pour le compte du contracteur, sous réserve de la production aux services des douanes des contrats qui les lient.

Les importations et les exportations de produits pétroliers effectuées dans les activités aval sont soumises à la législation douanière en vigueur.

Pendant la durée de validité du contrat d’hydrocarbures, le contracteur, les sous-traitants et les autres tiers agissant en son nom et pour son compte bénéficient de :

• l’importation sous le régime de l’administration temporaire, dans les conditions prévues par le Code des Douanes de la CEMAC, de tous matériels, matériaux, produits, machines, équipements, pièces détachées et outillages nécessaires aux opérations pétrolières qui ne sont pas propriété de l’Etat et à condition que ces biens soient exclusivement destinés et effectivement affectés aux opérations pétrolières et qu’ils soient appelés à être réexportés à la fin de leur utilisation ;
• l’admission en franchise de tous droits et taxes d’entrée, des matériels, matériaux, produits, machines, équipements, pièces détachées, consommables et outillages exclusivement destinés et effectivement affectés à la prospection et à l’exploration pétrolière sur la zone délimitée, conformément à la règlementation du Code des Douanes de la CEMAC. Cette franchise s’applique aux importations effectuées directement par le contracteur lui-même, par des tiers pour son compte et par ses sous-traitants, sous réserve de produire un certificat d’utilisation finale ;
• l’admission aux taux réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation, des matériels, matériaux, produits, machines, outillages, pièces détachées, consommables et équipements qui, n’entrant pas dans la catégorie des biens visés aux deux alinéas ci-dessus, sont destinés et affectés à la production, au stockage, au traitement, au transport, à l’expédition et à la transformation des Hydrocarbures de la zone d’exploitation et à condition qu’ils figurent dans un programme de développement approuvé.

Le bénéfice de la franchise et du taux réduit est, après avis technique des services compétents de l’administration des hydrocarbures, accordé par l’administration des douanes, à la demande du contracteur.

Ces demandes doivent préciser la dénomination commerciale des biens, la rubrique tarifaire sous laquelle ils sont placés, les quantités, leur valeur FOB et CAF, le puits concerné et le contrat d’hydrocarbures afférent.

Le contracteur est tenu d’informer, dans un délai de deux mois, les services compétents des administrations des hydrocarbures et des douanes de ceux de leurs puits qui ont atteint une production cumulée dont le niveau est fixé dans le contrat de partage de production.

Les effets et objets mobiliers à usage personnel et domestique importés par le personnel de retour d’expatriation, du contracteur affecté aux activités entrant dans le cadre de la réalisation des opérations pétrolières, à l’occasion de son changement de résidence, sont admis en franchise conformément au Code des douanes de la CEMAC.

Le contracteur, les tiers importateurs agissant pour le compte du contracteur ou de ses sous-traitants pétroliers, s’engagent à ne procéder aux importations nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières que dans la mesure où les biens concernés ne sont pas disponibles au Gabon à des conditions similaires de prix, de qualité et de délai de livraison.

Les biens autres que ceux visés aux articles 229 et 230 ci-dessus sont soumis aux droits et taxes perçus suivant le régime de droit commun.

Sous réserve du respect de leurs obligations en matière douanière, le contracteur, les tiers importateurs agissant pour le compte du contracteur ou de ses sous-traitants pétroliers peuvent réexporter, en exonération de tous droits et taxes, les biens importés dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux opérations pétrolières.

Toutes les importations, exportations et réexportations effectuées dans le cadre d’un contrat d’hydrocarbures sont soumises aux formalités requises par l’administration des douanes.

Le contracteur est, vis-à-vis de l’administration des douanes, solidairement responsable, avec les tiers importateurs agissant pour le compte du contracteur ou de ses sous-traitants pétroliers, de tout abus relevé à l’encontre de ceux-ci dans l’usage du bénéfice des dispositions relatives au régime douanier.

Les pénalités et les paiements de toute nature dont ils seraient passibles ne rentrent pas dans les coûts pétroliers.

Toutes les opérations de dédouanement effectuées dans le cadre d’un contrat d’hydrocarbures sont soumises à la règlementation en vigueur.

Le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité aval est assujetti au régime fiscal de droit commun pour chacune de ses activités ainsi qu’aux droits et taxes afférents aux produits finis.

Par l’effet des dispositions de la présente loi, le montant de la taxe de constitution des stocks de sécurité et des stocks stratégiques des produits pétroliers institué par les textes en vigueur est soumis à révision par voie réglementaire.

Les activités d’hydrocarbures sont régies par le régime de change en vigueur dans les Etats de la CEMAC.

Le prix de cession officiel défini à l’article 9 ci-dessus est fixé sur avis de la commission technique paritaire des prix du pétrole composé de représentants de l’Etat et des contracteurs producteurs d’hydrocarbures.

Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.