Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Sans préjudice des autres conditions d’éligibilité prévues par les textes en vigueur, ne peuvent conclure un contrat de sous-traitance pétrolière que les personnes physiques ou morales techniquement qualifiées dans les métiers des Hydrocarbures et titulaires d’un agrément technique délivré par l’autorité compétente.

La durée de validité de l’agrément technique est de cinq ans.

Les modalités de sa délivrance, de son renouvellement, de sa suspension, de son retrait ainsi que les conditions de déchéance de son titulaire sont fixées par voie réglementaire.

L’administration des hydrocarbures tient un répertoire des sous-traitants agréés. Ce répertoire, régulièrement mis à jour, est ouvert à la consultation publique.

L’attribution des contrats de sous-traitance pétrolière est accordée de préférence aux sociétés gabonaises justifiant des capacités techniques et financières requises. En cas d’appel d’offres, ces sociétés gabonaises demeurent prioritaires.

Le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures est responsable envers l’Etat de l’exécution de la totalité des obligations résultant de son contrat de sous-traitance pétrolière.

Les contrats de sous-traitance relatifs aux biens et services destinés à l’activité pétrolière sont conclus à l’issue d’un appel d’offres ou d’une consultation directe, sous la supervision des agents habilités de l’administration des hydrocarbures. Ces contrats font l’objet d’approbation, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les autres dispositions relatives aux procédures de l’appel d’offres et de la consultation directe sont fixées par voie règlementaire.