Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Les activités d’hydrocarbures sur le territoire gabonais sont exclusivement régies par les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise.

Par effet des dispositions de la présente loi, la valorisation et l’affectation des déchets, des rebuts et autres biens issus de l’activité d’hydrocarbures relèvent de l’autorité exclusive de l’administration des hydrocarbures.

Sans préjudice des dispositions contractuelles applicables à l’arbitrage, à la médiation, à l’expertise et à la conciliation, les tribunaux gabonais sont seuls compétents pour connaitre des litiges nés à l’occasion de l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les conventions d’établissement, les contrats d’hydrocarbures, les titres pétroliers, les concessions minières et les permis d’exploitation conclus ou délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration.

Leur éventuel renouvellement, prorogation ou extension est soumis aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Les sociétés exerçant des activités d’hydrocarbures avant la promulgation de la présente loi sont tenues, nonobstant le silence de leurs contrats en cours, de se conformer à l’obligation de constituer et de domicilier les fonds de réhabilitation de sites à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ou dans les établissements bancaires ou financiers de droits gabonais soumis au contrôle de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Les succursales des sociétés étrangères qui exercent des activités d’exploitations d’hydrocarbures et les droits et obligations nés à l’occasion de leurs activités doivent, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, être transformées en sociétés de droit gabonais dans un délai n’excédant pas deux ans, sous peine de déchéance de leurs autorisations d’exploitation.

Les entreprises qui exercent des activités d’exploration d’hydrocarbures sous la forme des succursales ne sont pas tenues de se transformer en sociétés de droit gabonais tant qu’elles n’ont pas sollicité l’attribution d’une autorisation exclusive de développement et de production sans préjudice de l’application des dispositions des textes en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La loi n° 011/2014 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2014-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 août 2014 portant règlementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise est abrogée.

La présente loi, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.