Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Les activités d’hydrocarbures s’exercent conformément aux principes et règles relatifs au développement durable, à la qualité, la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement.

Elles bénéficient des mesures incitatives prévues par les textes en vigueur.

L’Etat peut, par lui-même ou par des tiers, entreprendre les activités d’hydrocarbures conformément aux dispositions de la présente loi.

Ce droit est également reconnu aux personnes physiques et morales dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L’Etat peut prendre une participation maximale de 10 % dans le capital social de tout opérateur sollicitant ou titulaire d’une autorisation exclusive de développement et de production. L’acquisition de cette participation se fait aux conditions du marché.

L’exercice d’une activité étrangère au secteur des Hydrocarbures peut être autorisé dans la même zone, à condition que celle-ci n’entrave pas l’activité des Hydrocarbures. Si nécessaire, les administrations concernées par les activités en cause se concertent pour définir les conditions de coopération harmonieuse entre les sociétés en question, dans le respect des normes qui sont applicables à chacune.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise participent, aux côtés de l’Etat, à l’essor économique du pays, à la promotion sociale des gabonais et au développement de l’industrie des Hydrocarbures.

Cette politique vise à accroitre la part de la valeur ajoutée produite et consommée au Gabon par l’industrie pétrolière ou gazière, notamment par :

• l’accroissement du niveau d’expertise du personnel ressortissant gabonais et de la compétitivité des sociétés gabonaises, appelés à effectuer des travaux ou services, ou à fournir des biens pour la réalisation des opérations pétrolières ;
• l’incitation à la consommation et à l’utilisation des biens et services locaux ;
• la formation du personnel ressortissant gabonais aux métiers de l’industrie des Hydrocarbures ;
• le transfert de technologie et de compétences aux ressortissants gabonais et aux sociétés gabonaises.

Tout titulaire d’une autorisation administrative d’exercice d’une activité d’hydrocarbures a accès aux infrastructures essentielles, sous réserve des disponibilités de ces infrastructures et de la priorité d’accès reconnue à certains titulaires par l’administration des Hydrocarbures.

Ce libre accès s’exerce dans le respect des principes de transparence tarifaire, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Les infrastructures essentielles peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet de réquisition conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

• activités amont : ensemble des activités regroupant la prospection, l’exploration, le développement, la production, le traitement, le stockage et le transport des Hydrocarbures jusqu’au point d’enlèvement ;
• activités aval : ensemble des activités regroupant la transformation d’hydrocarbures, la pétrochimie, l’importation, le négoce, l’exportation, le transport, le conditionnement, le stockage et la distribution de produits semi-finis, finis ou résidus, la formulation des lubrifiants, la récupération, le traitement et la valorisation des lubrifiants usagés, ainsi que l’additivation du biocarburant aux carburants fossiles ;
• activités d’hydrocarbures : activités amont et aval ;
• administration des hydrocarbures : ensemble des autorités et services du Ministère en charge des Hydrocarbures investis des compétences liées à l’exécution des missions dévolues à ce Ministère par les textes en vigueur ;
• année civile : période de douze mois consécutifs commençant le premier janvier et se terminant le trente et un décembre ;
• autorisation exclusive de prospection : acte administratif par lequel l’Etat autorise le contracteur à réaliser, à titre exclusif, dans une zone délimitée, des travaux d’évaluation prévus dans le contrat d’évaluation technique ;
• autorisation exclusive d’exploration : acte administratif par lequel l’Etat autorise le contracteur à entreprendre, dans la zone délimitée, à titre exclusif, les travaux d’exploration, notamment la sismique, les forages d’exploration, les forages d’appréciation, les études et tout type de travaux nécessaires à l’exploration des Hydrocarbures ;
• autorisation exclusive de développement et de production : acte administratif par lequel l’Etat autorise le contracteur à entreprendre, à titre exclusif, tous travaux de développement, de production d’hydrocarbures et de remise en état des sites à l’intérieur d’une zone d’exploitation délimitée autour du gisement, étendue, le cas échéant, à un maximum de deux courbes de niveau successives situées au-delà du point de fermeture de ce gisement ;
• autorisation exclusive de production : acte administratif par lequel l’Etat autorise un prestataire à entreprendre, en son nom et pour son compte, tous travaux de développement, de production d’hydrocarbures et de remise en état des sites ;
• autorisation d’exercice d’une activité aval : acte administratif par lequel l’Etat autorise l’exercice d’une activité de transformation, de conditionnement, de formulation de lubrifiants, de traitement et valorisation des huiles usagées, d’importation ou d’exportation des Hydrocarbures, ou d’une activité de transport, de stockage, d’entreposage, de distribution des produits semi-finis, finis ou résidus ;
• autorité compétente : Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• autorité de régulation : autorité administrative indépendante agissant au nom et pour le compte de l’Etat en matière de régulation des activités d’hydrocarbures ;
• biocarburant : combustibles liquides, solides ou gazeux produits à partir d’huile végétale et de la biomasse, utilisés comme additif ou complément aux carburants fossiles ;
• biomasse : matière organique d’origine végétale, animale, bactérienne, ou fongique utilisable comme source d’énergie ;
• cadastre des hydrocarbures : cartographie délimitant les surfaces en blocs à explorer ou en exploration, à exploiter ou en exploitation ;
• carburant : ensemble des carburants fossiles et biocarburants ;
• carburants fossiles : combustibles issus de la transformation du pétrole (essence, gasoil, kérosène, propane, butane et fioul) ;
• CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
• champ marginal : champ ou découverte dont l’exploitation ne peut être envisagée du fait de découvertes déclarées non commerciales et qui n’ont pas fait l’objet de développement ou dont l’exploitation a été arrêtée en raison de sa non rentabilité du fait des facteurs techniques, économiques et fiscaux ;
• champ mature : champ ayant produit pendant un certain temps donné et dont le déclin de production est amorcé affectant sa rentabilité au regard des facteurs techniques, économiques et fiscaux qui l’encadrent ;
• changement de contrôle : toute modification dans le contrôle d’une personne morale, tel que défini par les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• condensat : hydrocarbures liquides obtenus par détente du gaz naturel à l’état de vapeur dans les conditions de gisement qui, à 15 degrés Celsius et à la pression atmosphérique, sont à l’état liquide ;
• contenu local : politique nationale en matière d’hydrocarbures à caractère économique et social axée sur le développement des capacités, l’utilisation des ressources humaines et matérielles nationales, la formation et le développement des compétences nationales, le transfert des technologies, l’utilisation des biens et services locaux et la création de valeurs additionnelles à l’échelle locale ;
• contracteur : personne morale prise seule ou conjointement, agissant seule, ou conjointement et solidairement, ayant conclu un contrat d’hydrocarbures avec l’Etat, ainsi que son ou leurs successeurs et/ou cessionnaires ;
• contrats d’hydrocarbures : contrats portant sur les différentes activités amont ;
• contrat d’évaluation technique : contrat conclu entre l’Etat et un contracteur en vue de réaliser, à ses frais et risques exclusifs, pour le compte de l’Etat, tous travaux de prospection préliminaire de reconnaissance, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques et géophysiques ;
• contrat de services : contrat entre l’Etat et un prestataire par lequel celui-ci s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités amont et reçoit à titre de rémunération un montant déterminé ou déterminable, payable en espèce ou en nature ;
• contrat d’exploration et de partage de production : contrat entre l’Etat et un contracteur par lequel celui-ci s’engage à réaliser dans une zone délimitée, à ses frais et à ses risques pour le compte de l’Etat, des activités de recherche aux fins de découverte d’hydrocarbures, du développement et de production ouvrant droit au profit du contracteur, en contrepartie du service rendu, des risques financiers et techniques assumés, à une rémunération représentée par l’attribution d’une part des Hydrocarbures produits ;
• contrat d’exploitation et de partage de production : contrat entre l’Etat et un contracteur par lequel celui-ci s’engage à réaliser dans une zone délimitée, à ses frais et à ses risques pour le compte de l’Etat, des activités de développement et de production ouvrant droit au profit du contracteur, en contrepartie du service rendu, des risques financiers et techniques assumés, à une rémunération représentée par l’attribution d’une part des hydrocarbures produits ;
• contrat de partage de production : contrat d’exploration et de partage de production et/ou contrat d’exploitation et de partage de production ;
• contrôle : détention effective du pouvoir de décision au sein d’une personne morale, tel que défini par les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• convention d’exploitation : contrat entre l’Etat et un contracteur, destiné exclusivement à l’exploitation des découvertes marginales, des champs matures et des champs marginaux ;
• coûts pétroliers : toutes les dépenses strictement liées à la réalisation des opérations pétrolières, effectivement supportées, payées et dûment justifiées par le contracteur, conformes aux prix de marché pratiqués entre parties non liées pour des prestations ou des biens équivalents et pour lesquelles il lui est reconnu un droit à récupération dans la zone délimitée ;
• déclaration de commercialité : acte par lequel, le contracteur fait connaître officiellement à l’administration des hydrocarbures le caractère commercialement exploitable de la découverte d’un gisement d’hydrocarbures et sur le fondement duquel, l’autorisation exclusive de développement et de production est délivrée ;
• découverte marginale : accumulation d’hydrocarbures mise en évidence dont le développement n’apparaît pas rentable en raison des facteurs naturels, techniques, économiques et fiscaux qui l’encadrent ;
• dépôt : lieu, bâtiment, hangar, dock de stockage de pétrole brut ou de produits pétroliers pour les douanes ;
• domaine pétrolier : partie du territoire de la République Gabonaise sur laquelle peuvent s’exercer des activités amont ;
• entrepôt : lieu, bâtiment, hangar, dock où sont déposés les produits pétroliers sous douanes pour un temps limité, en attendant la destination finale ;
• entreprise autochtone : société de droit gabonais dont le capital est détenu par des nationaux à partir de 60 % qui en assurent en même temps la direction et qui emploie au moins 80 % de nationaux ;
• Etat : Gouvernement de la République Gabonaise et son administration ;
• exception d’audits : ajustement ou redressement des irrégularités ou des omissions constatées lors des missions d’audit ;
• facteur R : méthode de détermination des parts de production revenant à chaque partie au titre du partage de la production restante qui intègre les variations des cours du baril sur le marché international, le niveau des coûts pétroliers encourus et le niveau de la production d’une zone d’exploitation et qui est basée sur la détermination d’un ratio entre les revenus cumulés et les coûts pétroliers cumulés du projet ;
• fonds de réhabilitation de sites : dotations financières constituées et versées par le contracteur et destinées à faire face aux dépenses relatives aux opérations de réhabilitation de sites et gérées conjointement par le contracteur et l’Etat ;
• force majeure : évènement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie qui s’en prévaut ;
• gaz associé : gaz dissout dans le pétrole suivant les conditions de gisement et qui est séparé en surface dans les installations de traitement ;
• gaz non associé : accumulation de gaz ou de gaz libre (gas cap) dans la partie supérieure d’un gisement de pétrole brut ;
• gaz fatal : quantité résiduelle de gaz présente dans les conduits de production, brulée aux fins de sécurité ;
• gaz naturel : combustibles fossiles composés principalement du méthane et de quelques autres Hydrocarbures gazeux, présents naturellement dans les gisements ;
• gisement : accumulation d’hydrocarbures contenue dans un ou plusieurs réservoirs ;
• groupe de sociétés : ensemble constitué par une société mère et ses filiales, tel que défini par les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• hydrocarbures : sources d’énergie fossiles constituées à partir de corps organiques, composées essentiellement de carbone et d’hydrogène présents dans la nature sous forme gazeux, liquide et solide ;
• hydrocarbures gazeux : méthane, éthane, propane, butane à l’état naturel et, plus généralement, tous les Hydrocarbures gazeux, humides ou secs, associés ou non à des hydrocarbures liquides à l’exclusion des produits gaziers ;
• hydrocarbures liquides : pétrole brut et condensats ;
• hydrocarbures solides : ensemble des hydrocarbures existants sous forme de schistes bitumineux, de sables asphaltiques et de pétrole lourd, qui nécessitent des méthodes de récupération non conventionnelles ;
• infrastructures essentielles : installations et équipements stratégiques ou indispensables pour assurer la production, le traitement, le transport ou le stockage, le chargement ou le déchargement des hydrocarbures ou des produits finis ;
• lubrifiant : produits raffinés, fabriqués à partir de mélanges d’huiles de base minérales issues d’un pétrole brut, régénérées ou d’huiles synthétiques ou des trois types d’huiles additionnées de produits chimiques appelés additifs. Ils englobent des huiles finies et les graisses ;
• marché intérieur : ensemble constitué par la production locale des produits pétroliers et leurs importations ; des volumes du gaz naturel liquéfié ; des importations des lubrifiants et d’huiles de blending ;
• ministère : Ministère en charge des Hydrocarbures ou administration des hydrocarbures ;
• opérateur : société membre du contracteur justifiant de capacités techniques et financières requises pour la conduite des opérations pétrolières, dûment mandatée, agissant au nom, pour le compte et sous la responsabilité du contracteur et dont la désignation est approuvée par l’Etat ;
• opérateur national : opérateur dont le capital est détenu exclusivement par l’Etat ;
• opérations pétrolières : ensemble des opérations de prospection, de recherche, d’appréciation, de développement, de production, de transport, de stockage des hydrocarbures et, plus généralement, toutes autres opération directement liées aux précédentes, y compris les opérations d’abandon et de réhabilitation de sites, à l’exception des activités aval ;
• opération de réhabilitation des sites : ensemble des opérations, de quelque nature que ce soit, nécessaire pour assurer la réhabilitation des sites ;
• période d’exploitation : durée accordée pour la conduite des opérations pétrolières en vue de la réalisation des travaux de développement et de production ;
• période d’exploration : durée accordée pour la conduite des opérations pétrolières en vue de la réalisation des travaux d’exploration ;
• pétrole brut : huile minérale brute, asphalte, ozocérite et toutes sortes d’hydrocarbures et bitumes, solides ou liquide dans leur état naturel ou obtenus des hydrocarbures gazeux par extraction ;
• pétrochimie : ensemble des méthodes industrielles de fabrication des produits chimiques organiques à partir du pétrole brut et/ou du gaz naturel ;
• phase d’exploitation : durée accordée à l’intérieur de la période d’exploitation, pour la réalisation des travaux de développement et la mise en production d’un gisement ;
• phase d’exploration : durée accordée à l’intérieur de la période d’exploration, pour l’exécution des engagements des travaux souscrits ;
• prix de cession officiel, en abrégé PCO : prix fiscal déterminé par la commission paritaire composée des représentants des administrations compétentes et des sociétés productrices d’hydrocarbures et entériné par le Gouvernement ;
• point de comptage fiscal : ensemble des équipements de comptage dynamique et de mesurage permettant de déterminer les quantités brutes et nettes des Hydrocarbures produites ou exportées ;
• prix réel du marché : prix auquel le contracteur a vendu sa part de production d’hydrocarbures sur le marché international, indiqué sur la facture commerciale ;
• provision pour investissements diversifiés, en abrégé PID : contributions financières adaptées aux objectifs de diversification de l’économie gabonaise ;
• provision pour investissement dans les Hydrocarbures, en abrégé PIH : contributions adaptées aux objectifs du développement de l’industrie des Hydrocarbures au sein de l’économie gabonaise ;
• production nette : production totale disponible, diminuée de la part revenant à l’Etat au titre de la redevance minière proportionnelle ;
• production restante : production nette diminuée des prélèvements d’hydrocarbures opérés par le contracteur au titre de la récupération des coûts pétroliers ;
• production totale disponible : volume total d’hydrocarbures déterminé à l’aide d’un point de comptage fiscal situé au lieu d’extraction des effluents, sortie séparateur, avant le stockage, provenant de l’exploitation de tous les gisements situés à l’intérieur de la zone délimitée de l’autorisation exclusive de développement et de production ;
• produits finis : ensemble de carburants fossiles et des dérivés du pétrole aptes à la consommation issus du raffinage du pétrole brut, du gaz naturel, du biodiesel et du bioessence issus de l’additivation de certains carburants fossiles ;
• produits gaziers : produits issus de la transformation des hydrocarbures gazeux ;
• produits pétroliers : produits issus du raffinage du pétrole brut ;
• produits semi-finis : produit partiellement élaboré, qui doit être revalorisé ou conditionné avant la mise sur le marché pour sa consommation ;
• raffinage : ensemble d’opérations et de traitements (physiques ou chimiques) qui permet d’améliorer les caractéristiques du pétrole brut et fabriquer une large gamme de produits finis ;
• règles de l’art : ensemble des pratiques, normes et standards de pointe généralement admis dans l’industrie internationale des hydrocarbures et notamment les normes des organismes internationaux ;
• résidu : substance restante après une transformation physique, chimique, ou un traitement industriel d’un produit initial ;
• résidu atmosphérique : produit restant à la suite de la distillation atmosphérique du pétrole brut ;
• ressortissants Gabonais : personnes physiques de nationalité Gabonaise ;
• ressources d’hydrocarbures : gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures découverts ou non découverts ;
• société filiale ou filiale : personne morale sur laquelle une société mère exerce un contrôle ;
• société gabonaise : société créée et domiciliée en République Gabonaise ;
• société mère : société détenant, directement ou indirectement, le contrôle d’une autre société par détention de la majorité du capital et/ou des droits de vote ;
• sous-traitance pétrolière : opération par laquelle le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures confie, par un contrat, à une autre personne physique ou morale, le « sous-traitant pétrolier », le soin de réaliser, sous ses ordres et selon ses spécifications, des prestations concourant à la mise en œuvre desdites activités ;
• stocks commerciaux : quantités des produits pétroliers appartenant aux sociétés de distribution pour couvrir, en continu et en priorité la demande du marché national ;
• stocks de sécurité : quantités de produits pétroliers appartenant à l’Etat pour couvrir, pendant un temps en tant que de besoin, la demande du marché ;
• stocks stratégiques : quantités de produits pétroliers appartenant aux forces de défenses et de sécurité pour garantir la sécurité nationale ;
• taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect sur les dépenses de consommation, payé par le consommateur lors de l’achat d’un bien ou d’un service et collecté par les entreprises. L’entreprise facture la TVA à ses clients et la paie à ses fournisseurs. Elle reverse à l’Etat la différence entre la TVA collectée et celle payée sur ses achats ;
• territoire de la République Gabonaise : territoire sur lequel s’exerce la souveraineté de la République Gabonaise, comprenant notamment le sol, l’espace aérien, le sous-sol, les zones couvertes par les eaux territoriales, le plateau continental ainsi que la zone économique exclusive telle que définie par la loi et les conventions internationales ;
• titre pétrolier : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser les activités amont, constituant une autorisation de prospection, une autorisation exclusive d’exploration, ou une autorisation exclusive de développement et de production, une autorisation exclusive de production ou un permis d’exploitation ;
• torchage : procédé qui consiste à brûler par des torchères, des rejets de gaz naturel à différentes étapes de l’exploitation des hydrocarbures ;
• transformation d’hydrocarbures : activités de raffinage du pétrole brut ou opérations de transformation du gaz naturel ;
• unitisation : accord pour le développement et la production d’un gisement d’hydrocarbures qui s’étend au-delà du périmètre d’un contrat de partage de production mitoyen du périmètre d’un ou de plusieurs autres contrats de partage de production conclu entre les contracteurs concernés et approuvé par l’Etat ;
• zone conventionnelle : partie du territoire comprise entre 0 et 500 mètres de profondeur d’eau ;
• zone délimitée : surface couverte par un titre pétrolier nécessaire à l’exécution du contrat d’hydrocarbures ;
• zone d’exploitation : surface située à l’intérieur de la zone délimitée (initiale ou résiduelle) sur laquelle l’Etat attribue au contracteur une autorisation exclusive de développement et de production, une autorisation exclusive de production ou un permis d’exploitation, conformément à la réglementation en vigueur ;
• zone d’exploration : surface sur laquelle l’Etat attribue au contracteur une autorisation exclusive d’exploration conformément à la réglementation en vigueur ;
• zone offshore profond et très profond : partie du territoire maritime au-delà de cinq cents mètres de profondeur d’eau ;
• zone unitisée : zone d’exploitation résultant de l’unitisation d’un gisement.

Les ressources d’hydrocarbures, les infrastructures essentielles, les études, les données, et les informations du cadastre des Hydrocarbures acquises ou réalisées dans le cadre des opérations pétrolières sont la propriété exclusive de l’Etat.

Les ressources d’hydrocarbures sont exploitées en conformité avec les règles et principes de développement durable énumérés à l’article 3 de la présente loi.

Le contracteur est tenu de transmettre les données, études et informations au Ministère en charge des Hydrocarbures, au fur et à mesure de leur acquisition.

Il a le droit de les utiliser dans le seul cadre de la conduite des opérations pétrolières et ne peut les divulguer à un tiers sans l’accord préalable de l’autorité compétente.

L’Etat met à la disposition du contracteur les surfaces nécessaires à la réalisation des activités amont.

A cette fin, et en cas de nécessité, les surfaces appartenant à des tiers peuvent faire l’objet d’expropriation ou de déclassement, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’indemnisation résultant de l’expropriation sont pris en charge par le contracteur. Ces frais d’indemnisation constituent des coûts pétroliers.

En cas de découverte de substances minérales autres que les Hydrocarbures, le titulaire de l’autorisation exclusive est tenu d’en informer sans délai l’autorité compétente.

Le domaine pétrolier de la République Gabonaise est découpé en blocs dont la liste et les coordonnées sont établies par voie réglementaire.

Les informations relatives aux blocs et aux titres pétroliers sont consignées dans le cadastre des Hydrocarbures tenu par le Ministère. Ces informations sont publiées dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.