Ordonnance n° 0020/PR/2026 du 26 février 2026 portant instauration des mesures relatives à la lutte contre le tabac, la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés en République Gabonaise

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• Commerce illicite : toute pratique ou conduite interdite par la loi et qui concerne la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente, le stockage ou l’achat de tabac, de la nicotine, tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, ou de produits du tabac contrefaits ou falsifiés, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
• Conditionnement neutre : toute mesure visant à interdire l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels ; hormis les mises en garde sanitaires, le nom de la marque et celui du nom du produit imprimé, avec des caractères normaux dans une couleur standardisée ;
• Dispositions fiscales : mesures de taxation et d’imposition ;
• Distributeur : toute personne physique ou morale exerçant dans la distribution y compris en ligne de produits du tabac, de nicotine, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés en gros ou en détail ;
• Distribution : toute commercialisation ou cession à titre gratuit ou toute autre forme de donation y compris la dégustation des produits du tabac, de nicotine, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients ;
• Emballage : tout conditionnement, revêtement ou paquet de toute forme dans lequel les produits du tabac sont habituellement vendus, et qui comprend toute étiquette autocollante et autres informations écrites ou graphiques sur l’emballage ou à l’intérieur de l’emballage ;
• Fumée de tabac secondaire : toute fumée émise par l’extrémité allumée d’une cigarette ou tout autre produit de tabac, généralement en combinaison avec la fumée expirée par le fumeur ;
• Fumer : être en possession ou avoir le contrôle d’un produit du tabac ou d’un produit lié produisant de la fumée, que la fumée soit activement inhalée ou exhalée ;
• Fumeur passif : toute personne qui inhale volontairement ou non la fumée de tabac secondaire, ou toute autre substance assimilée ou dérivée ;
• Ingrédients du tabac : tabac et toute composition à base de tabac ou tout additif, arômes, toute autre substance ou élément utilisé dans la fabrication ou le conditionnement du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules, les adhésifs, les auxiliaires de fabrication, toute substance chimique ou autre, incluant les substances résiduelles provenant de la fabrication ou des colles d’emballages, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, qui peuvent être présents dans un produit de tabac, de nicotine ou de tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
• Inhalateur électronique de nicotine et inhalateur électronique sans nicotine : Tout dispositif ou équipement qui chauffe un liquide pour créer des aérosols qui sont inhalés par l’utilisateur. Ces e-liquides peuvent contenir ou non de la nicotine ou d’autres substances addictives, des arômes et des produits chimiques nocifs pour la santé. Ces dispositifs électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
• Inhalation passive : toute inhalation d’émissions de produits du tabac, de nicotine ou toute autre substance assimilée ou dérivée, par des personnes se trouvant près des personnes utilisant des inhalateurs de nicotine ou sans nicotine ;
• Lutte antitabac : toute stratégie de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant la consommation du tabac, de la nicotine, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés et d’exposition de celle-ci à la fumée de tabac, à l’émission du tabac ou de la nicotine ;
• Majeur : toute personne âgée de 21 ans ou plus ;
• Mineur : toute personne âgée de moins de 21 ans ;
• Parrainage : toute forme de contribution publique ou privée à un tiers en relation avec un événement, une équipe, une activité ou un individu, ou la publication d’une telle contribution, dans le but, l’effet ou l’effet probable de promouvoir un produit du tabac ou l’usage du tabac, directement ou indirectement, y compris la responsabilité sociale des entreprises ou des activités similaires tout en sachant que l’événement, l’équipe ou l’activité se perpétuerait sans la contribution ;
• Produits à base de nicotine : tout produit composé, même partiellement de nicotine ou de substituts nicotiniques (en dehors de ceux à usage médical) destinés à être fumé, inhalé, mâché, sucé, prisé, snifé à usage oral y compris tout dispositif permettant leur consommation ;
• Produits à fumer à base de plantes autre que le tabac : ce sont des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommées de la même manière qu’un produit de tabac chauffé ou non ;
• Produits assimilés : tout produit contenant du tabac ou non, de la nicotine ou non destiné à être fumé, inhalé, mâché, prisé, snifé à usage oral, sucé contenant des substances toxiques contenues dans le tabac ou destiné à entrainer une dépendance ;
• Produits du tabac : tout produit composé, même partiellement de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié. Ils comprennent, notamment les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac chauffé, à usage oral, à priser, ainsi que tout dispositif permettant leur consommation ou utilisation ;
• Promotion : tout acte destiné à ou susceptible d’encourager, directement ou indirectement, l’achat ou la consommation de tabac et de produits du tabac, ou de faire connaître ces produits ; et comprend d’utiliser dans toute publicité ou communication commerciale adressée au public, ou à tout membre du public, sur tout support, un produit du tabac, le nom de la société du fabricant, une marque, un logo ou un autre élément de marque, en tout ou en partie ; des actions telles que l’offre ou la fourniture d’un produit du tabac à titre gratuit, à prix réduit, en guise de prix, dans le cadre d’une loterie ou autrement, des promotions de prix, la fourniture de cadeaux ou de produits à prix réduit en rapport avec un achat ; les paiements ou autres contributions aux détaillants pour les encourager ou les inciter à vendre des produits du tabac, y compris tout programme d’incitation, ainsi que la vente, la fourniture, le placement ou l’affichage de tabac et de produits du tabac ;
• Publicité : faire connaître ou diffuser toute image, dessin, image fixe ou animée, toute représentation picturale, tout dessin, tout dispositif, tout signe, tout symbole, toute couleur, toute marque de commerce, tout service ou toute autre marque, tout nom de fabricant, tout logo, tout nom de marque ou tout élément de marque, toute autre image visuelle ou tout message sous forme imprimée, sonore ou autre de tout tabac ou de tout produit du tabac ; et comprend toute étiquette, représentation, communication commerciale à tout membre du public, par le biais des médias ou par tout autre moyen et sur tout support ou format ;
• Sponsoring : toute forme de contribution financière ou non financière à un événement, une activité ou un individu, ou la publication d’une telle contribution, dans le but, l’effet ou l’effet probable de promouvoir un produit du tabac ou de la nicotine, ou son utilisation, directement ou indirectement, y compris la responsabilité sociale des entreprises ou des activités similaires ;
• Tabagisme actif : tout comportement tendant à la consommation addictive de tabac, des produits du tabac ou de l’un de ses composants, par ses effets, voire toute substance dérivée, quelle que soit sa forme ou le moyen utilisé pour le consumer.

La présente ordonnance a pour objet :

• de définir des mesures appropriées en vue de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires liés à la consommation active ou passive du tabac, des produits du tabac, de la nicotine, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris les produits d’imitation ;
• de limiter l’accès de la population aux produits du tabac, de la nicotine, ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
• de limiter et contrôler l’offre des produits du tabac, de la nicotine, ou de tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
• de définir des plans de lutte et de mettre en place des programmes de sensibilisation de la population sur les dangers de la consommation active ou passive du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
• de mettre en place des politiques et structures de sevrage tabagique ou nicotinique ou équivalent.