Chapitre 4 - Des mesures relatives à la publicité, à la promotion, au parrainage, au sponsoring et à la vente du matériel publicitaire
Art. 11
La publicité, la promotion et le parrainage du tabac, des produits du tabac, de la nicotine et tout autre produit assimilé ou leurs dérivés qui pourrait leur être associé sont interdits quelle que soit la forme ou le support.
Art. 12
La vente ou l’offre à titre gracieux du matériel publicitaire du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés est interdite.
Art. 13
Une indication du lieu de vente n’ayant aucun caractère publicitaire est autorisée à l’intérieur des points de vente agréés par le Ministère en charge du Commerce.
Un arrêté du Ministre chargé du Commerce détermine les caractéristiques des indications mentionnées sur les lieux de vente agréés.
Art. 14
Il est interdit de distribuer des échantillons de cigarettes, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients.
Art. 15
Il est interdit d’importer, de vendre ou de distribuer un quelconque vêtement, sac, parapluie, banderole, écharpe, ou tout autre article faisant apparaître le logo ou le nom d’une marque de cigarette ou d’un produit dérivé du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés.
Art. 16
Tout emballage de tabac, des produits de tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés est tenu de porter la mention « Interdit au moins de 21 ans ».
