Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 4
Le cadre institutionnel chargé de la mise en œuvre des mesures relatives à la lutte contre le tabac, la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés comprend :
- le Ministère en charge de la Santé ;
- le Ministère en charge du Commerce ;
- le Ministère en charge de l’Economie ;
- la Commission Nationale de Lutte Contre le Tabagisme.
Les attributions et l’organisation des ministères cités ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 5
Il est créé et placée sous l’autorité du Vice-président du Gouvernement une Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme, ci-après désignée la Commission.
Art. 6
La Commission a pour mission de prévenir, de détecter, de constater et de sanctionner tout manquement en matière de lutte contre le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d’effectuer ou faire effectuer des contrôles ;
- de s’autosaisir sur toute question relative aux infractions concernant le tabac, la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
- d’instruire tout dossier de violation des mesures relatives à la lutte contre le tabac, la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
- d’émettre des avis sur toute question relative au tabac, la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
- de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de lutte antitabac ;
- de renforcer l’action d’information, d’éducation et de communication sur les méfaits liés à la consommation du tabac et sur les avantages du sevrage tabagique et nicotinique ;
- d’apporter un appui technique aux acteurs et organismes intervenant dans la lutte antitabac ;
- de proposer des politiques en matière de sevrage tabagique, nicotinique ou équivalent.
La composition et le fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme sont prévus par voie règlementaire.
Art. 7
Les ressources financières de la Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les dons et les legs ;
- les produits des amendes ;
- 2 % des droits et taxes prélevés sur les produits de vente du tabac et des produits du tabac.
Les crédits alloués à la Commission sont inscrits au budget de l’Etat.
