Chapitre 8 - Des mesures de protection des politiques de contrôle du tabac face aux intérêts commerciaux et autres intérêts de l’industrie du tabac et des industries connexes
Art. 33
Tout acte ayant pour effet de contrevenir à la définition ou à la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre le tabagisme est considéré comme étant un acte d’ingérence.
Art. 34
Les représentants de l’administration publique ne doivent pas rencontrer, s’entretenir ou négocier avec l’industrie du tabac et les industries connexes en l’absence d’Organisations de la Société Civile de lutte anti-tabac les plus représentatives et du Programme National en charge de la lutte contre le tabagisme. Toutes les interactions avec l’industrie du tabac et les industries connexes doivent être limitées, transparentes et enregistrées.
Art. 35
Aucune subvention publique, ni mesure incitative ne peut être octroyée ou accordée en faveur de la culture, de la production, de la transformation ou la vente du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés.
