Chapitre 9 - Des mesures de protection de l’environnement
Art. 36
Toute implantation d’établissements industriels fabriquant du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, fait préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental.
Le lieu d’implantation d’établissements industriels fabriquant du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, est déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Affectation des Terres et de l’Industrie.
Art. 37
Les modalités de gestion des déchets du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de l’Environnement.
