Chapitre 6 - De la commercialisation et de la vente des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés
Art. 19
Il est interdit de commercialiser les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés dans les points de vente non agréés.
Toute personne commercialisant du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés est tenu d’afficher de manière visible, directement sur le point de vente, à l’emplacement du produit une mention précisant que la vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Les conditions d’affichage sont définies par un acte réglementaire.
Art. 20
La vente des cigarettes, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris les ingrédients, est interdite aux mineurs.
Art. 21
La vente ou la distribution des cigarettes, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris les ingrédients, par les mineurs est interdite.
Art. 22
La consommation des cigarettes, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris les ingrédients, par les mineurs est interdite.
Art. 23
Il est interdit d’implanter ou d’exploiter un point de vente des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, notamment :
- dans un périmètre de 500 mètres autour des terrains et dans les installations des établissements de santé, de garderie, préscolaires, scolaires, universitaires, de formation professionnelle, d’alphabétisation et dans les services sociaux ;
- dans un périmètre de 500 mètres autour des locaux destinés aux activités sportives, culturelles et artistiques.
Les administrations compétentes peuvent, par acte réglementaire, interdire l’implantation ou l’exploitation de point de vente de tabac, des produits de tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés dans les lieux autres que ceux énumérés ci-dessus.
Art. 24
La vente au bâton des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, est interdite.
