Chapitre 12 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 55
Un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance est accordé aux producteurs, fabricants et distributeurs de tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients pour s’y conformer.
Art. 56
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 57
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
