Chapitre 7 - Des mesures de prévention contre le commerce illicite
Art. 25
Les Ministres chargés du Commerce, de l’Economie et de la Santé prennent des mesures appropriées pour prévenir, lutter et réprimer le commerce illicite du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients dont le contrôle et la réglementation de la chaîne logistique et du matériel utilisé dans la fabrication desdits produits.
Art. 26
Il est interdit à toute personne physique ou morale, sauf munie des autorisations délivrées par les services compétents, d’exercer une des activités suivantes :
- fabriquer du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
- fabriquer le matériel utilisé dans la fabrication des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients ;
- importer ou exporter dans un but commercial ou vendre en gros ou au détail, négocier, entreposer ou distribuer du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients ou du matériel utilisé dans la fabrication desdits produits ;
- transporter des quantités commerciales de tabac, de produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ou de matériel de fabrication utilisé dans la fabrication desdits produits ;
- procéder à la première transformation du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés.
Un texte réglementaire détermine les quantités commerciales de tabac, de produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ou de matériel de fabrication utilisé dans la fabrication desdits produits et des dispositifs de consommation devant être transportées.
Art. 27
Il est institué un système de suivi et de traçabilité de tous les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients et du matériel utilisé dans la fabrication desdits produits, fabriqués ou importés sur le territoire national.
Art. 28
Des marques appropriées, sécurisées et indélébiles sont tenues d’être apposées sur :
- les emballages, le cas échéant les contenants du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés fabriqués ou importés sur le territoire national ;
- tout matériel utilisé dans la fabrication du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients fabriqués ou importés sur le territoire national.
Art. 29
Les marques appropriées apposées en application de l’article 28 ci-dessus doivent permettre, quand elles sont scannées, d’obtenir les renseignements suivants :
- la date et le lieu de fabrication ;
- l’unité de fabrication ;
- la machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés ;
- l’équipe de production ;
- le nom du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant, le numéro de facture ou de commande et l’état de paiement ;
- le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu ;
- la composition du produit ;
- l’entreposage et l’expédition du produit, le cas échéant ;
- l’identité de tout acheteur ultérieur connu ;
- l’itinéraire prévu, la date d’expédition, la destination, le point de départ et le destinataire final.
Art. 30
Les renseignements prévus par l’article 29 ci-dessus sont tenus d’être enregistrés au moyen de la technologie appropriée au moment de l’expédition par le fabricant national ou international.
Les informations dûment enregistrées sont tenues d’être accessibles au moyen d’un lien avec la marque unique apposée sur le matériel utilisé dans la fabrication du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients.
Les informations enregistrées et les Codes uniques rendant ces informations accessibles sont rassemblés sous une forme appropriée, en un point central du territoire national.
Le point central du territoire national est établi par un arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 31
La vente de tabac, de produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris des ingrédients ou de tout matériel utilisé dans la fabrication desdits produits, sur Internet, par tout moyen de communication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle est interdite.
Art. 32
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
