Chapitre 10 - Des dispositions fiscales et douanières
Art. 38
Le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation ne peuvent bénéficier de franchise ou d’avantage fiscal.
L’installation des fabriques des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés est interdite dans les zones franches.
Art. 39
Le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation relèvent de la catégorie des produits fortement taxés.
Les taxes sur le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, y compris les ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation sont progressives.
Art. 40
Le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation font l’objet d’une forte taxation spécifique et ad valorem.
Les dispositions y relatives sont fixées dans la loi de Finances.
Art. 41
Toute sanction, amende ou pénalité relative aux infractions douanières et fiscales en matière de commercialisation du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris les ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation ne peuvent faire l’objet de règlement transactionnel, ni d’abattement.
