Chapitre 11 - Des sanctions pénales
Art. 42
Est passible d’une peine de huit heures de travaux d’intérêt général, tout mineur qui consomme le tabac, les produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés.
En cas de récidive, il est fait application des dispositions du Code de l’enfant en la matière.
Art. 43
Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA, tout fabricant ou distributeur de tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés y compris le ingrédients, les appareils de fabrication et d’utilisation et leurs ustensiles ou tout autre objet de consommation qui agit en violation des dispositions relatives aux émissions, aux composants ainsi que toute autre exigence relative aux produits prévue par les dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance.
Art. 44
Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, tout manquement au conditionnement, à l’étiquetage et aux mesures d’avertissements sanitaires prévus par les dispositions de la présente ordonnance.
Outre la confiscation et la destruction des produits non-conformes, le non-respect des exigences liées aux émissions et aux composants des produits ainsi que toute autre exigence relative aux produits est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA.
Art. 45
Est puni d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, tout manquement aux exigences relatives à la publicité, à la promotion, au parrainage et à la vente du matériel publicitaire, prévues par les dispositions du chapitre 3 de la présente ordonnance, outre la suspension ou le retrait des autorisations et l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Il peut donner lieu à la confiscation et à la destruction de tout objet ou matériel publicitaire, promotionnel, de parrainage ou de sponsoring.
Tout promoteur d’évènement publicitaire est passible des mêmes sanctions.
Art. 46
Tout manquement à l’interdiction de l’usage du tabac dans les lieux publics prévus par les dispositions du chapitre 4 de la présente ordonnance est puni de l’une des amendes ci-après :
- 000 à 500.000 FCFA, en cas d’infraction commise par une personne physique ;
- 000.000 à 5.000.000 FCFA en cas d’infraction commise par un revendeur ;
- 000.000 à 20.000.000 FCFA en cas d’infraction commise par un grossiste ou un fabricant.
Art. 47
Outre le retrait ou la suspension de la licence, est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, tout manquement aux dispositions relatives à la commercialisation et à la vente des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés prévues par les dispositions du chapitre 5 de la présente ordonnance.
Art. 48
Outre le retrait de la licence, est puni d’un emprisonnement de deux à trois ans, d’une amende de 20.000.000 à 300.000.000 FCFA, toute violation des mesures relatives à la prévention contre le commerce illicite prévus par les dispositions du chapitre 6 de la présente ordonnance.
Art. 49
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA tout manquement aux mesures de protection des politiques de contrôle du tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés face aux intérêts commerciaux et autres intérêts prévues par les dispositions du chapitre 7 de la présente ordonnance.
Art. 50
Est puni d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, tout manquement aux mesures de protection de l’environnement prévues par les dispositions du chapitre 8 de la présente ordonnance.
Art. 51
Outre le retrait de la licence, le non-respect des dispositions relatives à l’ingérence de l’industrie du tabac et les industries connexes, est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA ou d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans si l’ingérence est accompagnée de corruption.
La même peine est applicable à tout fonctionnaire ou représentant de l’Etat qui participe, autorise ou accepte toute activité illicite de la part de l’industrie du tabac et les industries connexes.
Art. 52
Tout auteur ou tout complice de commerce illicite de tabac, des produits du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA à 300.000.000 FCFA.
Art. 53
En cas de perpétuation d’une infraction, en sus des amendes prévues, l’auteur est passible d’une amende supplémentaire dont le montant est de deux à cinq fois supérieur au montant des avantages financiers perçus.
Art. 54
Les infractions aux dispositions de la présente Ordonnance ne peuvent faire l’objet de composition pénale.
