Chapitre 5 - De l’interdiction de l’usage du tabac dans les lieux publics
Art. 17
Il est interdit d’utiliser tout produit du tabac, de la nicotine ou tout autre produit assimilé ou leurs dérivés dans les lieux publics ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport à usage public.
Il s’agit notamment :
- de tout établissement préscolaire, scolaire, secondaire et universitaire ;
- de toute structure sanitaire ou de soins ;
- de salles de spectacles, de cinémas, de théâtres, de concerts ;
- des hôtels, débits de boissons, discothèques, boîtes de nuit, casinos, restaurants et les supermarchés ;
- de salles de sports ;
- de bibliothèques ;
- d’ascenseurs ;
- d’abribus ;
- de services publics ;
- d’édifices publics et administratifs ;
- de véhicules de transport en commun ;
- des halls et salles d’attente d’aéroports, de gares routières, fluviales, maritimes, ferroviaires et autres transports en commun ;
- des aires communes des immeubles d’habitation ;
- de tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public ;
- de structures publiques et privées recevant du public ;
- des lieux de travail ;
- de tous les autres lieux fermés ou ouverts qui accueillent le public.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article 42 de la présente ordonnance.
Art. 18
Il appartient aux responsables ou propriétaires des lieux mentionnés à l’article 17 ci-dessus, d’afficher l’interdiction d’usage de tout tabac, de nicotine ou de tout autre produit assimilé ou leurs dérivés, de retirer les cendriers et de veiller à la stricte application desdites mesures par tout moyen dissuasif en leur possession, notamment :
- le refus d’accès à toute personne enfreignant la loi ;
- le refus de servir les clients qui enfreignent la loi ;
- la mise en place de service de sécurité et de surveillance interne ;
- la sollicitation des forces de sécurité pour faire appliquer la loi envers les contrevenants ;
- tous les autres moyens légaux de dissuasion.
En cas de non-respect des dispositions sus-énoncées, le responsable ou propriétaire du lieu public, lieu de travail ou du moyen de transport à usage public encourt les sanctions prévues à cet effet.
Le responsable ou propriétaire des lieux publics, lieux de travail ou du moyen de transport à usage public peut faire la preuve par tout moyen de sa tentative d’interdire l’accès dans son établissement à toute personne consommant du tabac, de la nicotine ou tout autre produit similaire ou dérivé ou de le rappeler à l’ordre. Dans ce cas, l’infraction est imputable au réfractaire.
