Titre 4 - Gardes des animaux et divagation
Chapitre 1 - Principes
Art. 29
Tout propriétaire d’animaux domestiques est tenu d’en assurer la maîtrise et le contrôle, de manière à éviter les dommages causés aux biens d’autrui et les dégradations causées à l’environnement.
Art. 30
Au sens du présent Code, la divagation est l’état d’errance et la surveillance de leur propriétaire ou son mandataire ou encore de leur détenteur au moment des faits.
Art. 31
Il est institué deux périodes distinctes dans l’année, une période de garde obligatoire des animaux et une période de tolérance de la divagation.
Chapitre 2 - Période de garde obligatoire
Art. 32
La garde des animaux domestiques est obligatoire en saison pluvieuse pendant une période qui sera déterminée par une concertation entre les autorités administratives locales et les représentants des catégories socioprofessionnelles concernées et notamment les représentants des éleveurs et les représentants des agriculteurs. La garde est organisée individuellement par chaque éleveur pour son troupeau ou collectivement par plusieurs éleveurs associés à cet effet.
Art. 33
Le cantonnement des animaux dans les pâturages de saison pluvieuse, vaut garde. Au sens du présent Code, le cantonnement est la mesure par laquelle les animaux sont temporairement est la mesure par laquelle les animaux sont temporairement maintenus dans les limites d’une partie des pâturages naturels, affranchie pendant la période concernée de tout droit de culture.
Chapitre 3 - Période de tolérance de la divagation
Art. 34
Sans préjudice de la responsabilité civile du propriétaire des animaux pour les dommages éventuels causés aux tiers, la divagation des animaux est tolérée en saison sèches pendant une période dite de tolérance, qui sera déterminée par une concertation entre les autorités administratives locales et les représentants des catégories socioprofessionnelles concernées et notamment les représentants des éleveurs et les représentants des agriculteurs. Pendant cette période, la surface des animaux est recommandée, notamment pour les propriétaires de grands troupeaux.
Art. 35
Pendant la période de tolérance de la divagation, les agriculteurs sont tenus à l’enclosure à la surveillance de leurs exploitations de saison sèche.
Art. 36
A la fin de la période de tolérance de la divagation, tout propriétaire est tenu de regrouper et de garder ses animaux. La détermination de la fin de la période de tolérance relève de la compétence de l’autorité locale.
Art. 37
Tout animal en divagation au-delà de la période de tolérance est capturé et mis en fourrière aux frais du propriétaire. Information en est largement donnée aux éleveurs par tous moyens appropriés. Passé un délai précisé par les textes d’application, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, l’animal sera vendu au profit du budget de la collectivité territoriale concernée.
