Titre 2 - Définition et classification des pâturages
Chapitre 1 - Définitions
Art. 4
Au sens du présent Code, les pâturages sont l’ensemble des espaces non clos habituellement utilisés de manière licite, permanente ou saisonnière, pour l’alimentation du bétail, ainsi que les espèces spécialement aménagés à cette fin.
Art. 5
Constituent des pâturages, notamment :
- les portions du domaine forestier où il est permis de faire paître les animaux domestiques en vertu de la législation forestière ;
- les espaces culturaux non clos laissés en jachère ;
- les espaces cultivés non clos après enlèvement des récoltes, exception faite des terres agricoles aménagée ;
- les savanes naturelles.
Chapitre 2 - Catégories de pâturages
Art. 6
Les pâturages sont classés en trois catégories :
- les pâturages naturels ou parcours pastoraux ;
- les pâturages aménagés ;
- les pâturages post-culturaux ;
Art. 7
Les pâturages naturels sont constitués principalement par les portions du domaine forestiers visées à l’article L.5 ci-dessus et les espaces culturaux non clos laissés en jachère.
Art. 8
Les pâturages aménagés sont les espaces ayant fait l’objet d’une mise en valeur en vue de la production fourragère.
Art. 9
Les pâturages post-culturaux sont des espaces cultivés, temporairement ouverts aux animaux après l’enlèvement des récoltes, dans les limites et les conditions prévues par le présent Code et ses textes d’application.
