Titre 11 - Fonds d’aménagement pastoral
Art. 93
Il sera créé un fonds d’aménagement pastoral dont les recettes, le fonctionnement et la gestion seront déterminés par voie réglementaire.
Art. 94
Le fonds d’aménagement pastoral vise notamment à :
- contribuer au financement des aménagements pastoraux nécessaires à l’amélioration de l’élevage traditionnel et définis par le Gouvernement ;
- soutenir les efforts d’aménagements initiés par les groupements d’éleveurs agrées.
