Loi L/95/051/CTRN du 29 août 1995 portant Code pastoral

Les agents habilités des services de l’élevage, de l’agriculture, des eaux et forêts, ainsi que les officiers de police judiciaire constatent les infractions aux dispositions du présent Code. Ils en dressent procès-verbal. En cas le besoin, ils peuvent demander l’assistance de la force publique pour l’accomplissement de leur mission.

Sera puni d’emprisonnement de 20 à 30 jours et d’une amende de 200.000 à 300.000 FG, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura :

• laissé divaguer les animaux qu’il détient en période de garde obligatoire ;
• procédé à des défrichements, cultures ou campements à l’intérieur des zones de sécurité et d’attente ;
• procédé à des défrichements, cultures sur l’emprise des pistes à bétail ;
• fait paître ses animaux sur des espaces cultivés en dehors des périodes de vaine pâture ;
• conduit les animaux qu’il détient en transhumance transfrontalière sans se mûrir des documents requis par la législation zoo-sanitaire ou sans respecter les mesures relatives à l’autorisation préalable prévues par le présent Code.

Sera puni d’un emprisonnement de 10 à 20 jours et d’une amende de 100.000 à 200.000 FG, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura :

• fait paître les animaux, qu’il détient en saison pluvieuse en dehors des pâturages prévus à cet effet ;
• défriché ou cultivé des espaces réservés au pâturage de saison pluvieuse ;
• fait abreuver les animaux qu’il détient dans des points d’eau en mépris des interdictions temporaires prévues par le présent Code.

Sera puni d’une amende 50.000 à 100.000 FG, quiconque aura :

• empêché ou interdit l’accès des animaux aux points d’eau en violation des dispositions du présent Code ;
• déplacé les animaux qu’il détient en violation des dispositions du présent Code relatives aux pistes de transhumance et voies d’accès à l’eau.

Sera puni des sanctions prévues par la législation forestière en vigueur quiconque aura :

• allumé un feu pastoral précoce en dehors des périodes prévues par le présent Code ou sans observer les mesures visant à en assurer le contrôle ;
• fat paître les animaux qu’il détient dans les espaces forestiers non ouverts au pâturage.

En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles précédents sont portées au double.

Outre les infractions prévues aux articles précédents, toutes autres infractions aux dispositions du présent Code sont sanctionnées conformément à la législation pénale en vigueur.