Titre 5 - Utilisation des ressources en eau
Chapitre 1 - Droits d’utilisation
Art. 38
Le droit d’utiliser les ressources en eau pour l’abreuvement des animaux est en principe libre et appartient à tout éleveur en tenant compte de la capacité des réserves d’eau et du nombre des éventuels utilisateurs. Dans le cas où le point d’eau et les infrastructures dont il est équipé sont du domaine privé, son utilisation est faite sous réserve de l’accord du propriétaire.
Art. 39
Aucun éleveur ne peut se voir interdire ou restreindre son droit d’accès à l’eau, sauf lorsque ces restrictions ou interdictions résultent des lois et règlements en vigueur, notamment de la législation de l’eau ou lorsque les points d’eau et les infrastructures qui y sont installés sont du domaine privé.
Chapitre 2 - Conditions d’utilisation
Art. 40
L’utilisation des ressources en eau à des fins pastorales doit être faite en bon père de famille et dans le respect du droit des autres utilisations.
Art. 41
En vue de favoriser une meilleure organisation des utilisations domestiques de l’eau, et en considération des ressources disponibles, l’autorité locale compétence pourra procéder à la détermination des points d’eau spécialement réservés à l’alimentation des animaux, ci-dessous dénommés points d’eau pastoraux.
Art. 42
L’institution de points d’eau pastoraux n’est pas exclusive des autres utilisations domestiques de l’eau. Elle implique seulement un droit d’accès préférentiel pour l’éleveur.
Art. 43
Lorsque les circonstances l’exigeront, les autorités locales compétentes pourront édicter ordre de priorité dans l’utilisation de l’eau. En l’absence de mesures édictées par l’autorité locales seront appliquées.
Chapitre 3 - Accès aux points d’eau
Art. 44
En cas de besoin, les autorités locales peuvent réglementer l’accès aux points d’eau mixtes.
Art. 45
L’accès des animaux aux points se fait par voies délimitées. La délimitation des voies d’accès aux points d’eau relève de la compétence des autorités locales.
Les propriétés adjacentes aux points d’alimentation en eau du bétail supportent une servitude de passage pour l’aménagement des voies d’application, pour donner à indemnisation.
Art. 46
Une zone de sécurité est délimitée autour de chaque point d’abreuvement du bétail afin d’en faciliter l’accès et d’éviter les intrusions d’animaux dans les exploitations avoisinantes.
Art. 47
Il sera également procédé à la délimitation d’une zone d’attente auprès des points d’eau, les animaux en attente devront être parqués au niveau de ces zones afin d’éviter la dégradation des alentours.
Art. 48
Les modalités de délimitation des zones de sécurité et d’attente seront précisées par voies réglementaire.
Art. 49
Tout défrichement, culture ou campement est formellement interdit à l’intérieur des limites des zones de sécurité et attente.
Art. 50
Il est interdit de procéder à l’enclosure des points d’eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l’alimentation humaine.
Chapitre 4 - Interdiction d’utilisation
Art. 51
L’autorité locale compétente pourra, lorsque les circonstances l’exigeront, interdire temporairement l’utilisation d’un point d’eau pastoral, notamment en vue de favoriser la restauration de la végétation ou pour des raisons sanitaires. L’interdiction d’utilisation d’un point d’eau comporte interdiction d’exploitation des pâturages adjacents sur une étendue qui sera précisée par voie réglementaire.
