Titre 8 - Garantie juridique des droits d’usage pastoraux
Chapitre 1 - Définition
Art. 75
Au sens du présent Code, les droits d’usage pastoraux sont l’ensemble des droits d’utilisation des ressources naturelles à des fins pastorales, traditionnellement reconnus aux éleveurs d’une localité, tels que le droit de parcours et le droit de vaine pâture.
Art. 76
Les droits d’usages pastoraux sont des droits réels particuliers. Ils sont reconnus et protégés comme tels par la loi. Ils ne sont garantis par la loi qu’autant qu’ils sont exercés sans abus et dans le respect des droits reconnus aux autres utilisateurs.
Chapitre 2 - Consistance des droits d’usage pastoraux
Art. 77
Il ne pourra être mis fin ou imposé des restrictions aux droits d’usage pastoraux que lorsque l’intérêt général l’exige.
Dans ces cas, la communauté lésée a droit à une justice réparation sous forme de compensation en nature, notamment par la mise à sa disposition de ressources alternatives, la réalisation à son profit d’aménagement compensatoire ou toute mesure d’accompagnement appropriée.
Art. 78
La reprise d’une jachère en vue de son exploitation n’ouvre aucun droit à réparation. Le droit de reprise ne pourra produire d’effet qu’après un délai, que préciseront les textes d’application, à compter de l’information donnée aux éleveurs intéressés et aux services techniques de l’élevage, de l’intention du propriétaire.
Art. 79
Les pistes à bétail, voies d’accès à l’eau, pistes de transhumance et aménagements assimilés sont classés biens du domaine public de l’Etat et de collectivités territoriale. En tant que tels, ils bénéficient de la protection assurée par la législation relative au domaine public.
