Titre 3 - Accès aux pâturages et droits d’utilisation
Chapitre 1 - Pâturages naturels
Art. 10
Le Pâturage des animaux domestiques est autorisé sur le domaine forestier, sous réserves des limitations prévues par la législation et la réglementation forestière en vigueur.
Art. 11
Les jachères sont les espaces anciennement cultivés, et laissés temporairement au repos en vue de permettre la reconstitution de la fertilité naturelle du sol.
Art. 12
Les espaces culturaux non clos laissés en jachère sont à la pâturage des animaux domestiques, sous réserve du consentement du propriétaire.
Art. 13
Les textes d’application définiront les limitations temporaires ou pâturage sur les jachères en vue, notamment, de favoriser une régénération naturelle rapide.
Art. 14
L’accès aux pâturages naturels est libre en permanence, sous réserve du respect des dispositions particulières prévues par le présent Code et par la législation forestière.
L’exploitation des pâturages naturels est appelée droit de parcours. Celui-ci ne donne lieu à paiement d’aucune taxe ou redevance.
Art. 15
Le régime de l’exploitation des pâturages naturels est fondé sur la distinction entre pâturages de saison sèche et pâturages de saison pluvieuse.
Art. 16
Le pâturage de saison pluvieuse sont les espaces spécialement réservés à l’élevage pendant la période des activités agricoles et qui, de ce fait sont affranchis de tout droit de culture pendant ladite période.
Art. 17
Les collectivités locales procèdent chaque année, après consultation de la population et des services techniques concernés, à l’identification et à la délimitation approximative des espaces affectés au pâturage de saison pluvieuse, dans un délai qui sera précisé par voie réglementaire.
Art. 18
En saison pluvieuse et afin de faciliter la délimitation des pâturages, les exploitations isolées devront être clôturées, conformément aux modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
Art. 19
Les pâturages de saison sèche sont constitués par l’ensemble des pâturages naturels et des pâturages post-culturaux accessibles après l’achèvement des activités agricoles.
Art. 20
En cas de projet de mise en valeur d’une terre en jachère ou du domaine forestier, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits de parcours que lorsque leur maintien est incompatible avec la bonne réalisation de la mise en valeur projetée. Dans tous les cas, information de la mise envisagée et des limitations sans suppression de droits de parcours sera donnée par tous moyens aux éleveurs et aux services techniques de l’élevage de la localité concernée un an moins avec le début des opérations de mise en valeur.
Chapitre 2 - Pâturages post-culturaux
Art. 21
Les terres agricoles cultivées et non closes sont ouvertes au pâturage pendant une période comprise entre l’enlèvement des récoltes et l’ensemencement sur consentement de leur propriétaire ou de leur exploitation. Le droit d’exploitation des pâturages post-culturaux est appelé droit de vaine pâture.
Art. 22
Les périodes d’exercice de la vaine pâture seront déterminées dans chaque collectivité décentralisée par l’autorité locale compétente, après avis des représentants des éleveurs et des services techniques concernés.
Art. 23
L’exercice du droit de vaine pâture est en principe libre et gratuit. Cependant, le propriétaire d’un champ pourra, par convention avec un ou plusieurs, en décider autrement. Information en est donnée par tous moyens appropriés aux autres éleveurs.
Chapitre 3 - Pâturages aménagés
Art. 24
Les personnes morales de droit public pourront créer des zones pastorales aménagées, ci-dessous dénommées périmètres pastoraux.
L’accès aux périmètres pastoraux sera soumis à des conditions particulières. Leur exploitation se fera conformément à un cahier des charges et pourra donner lieu au paiement d’une taxe ou redevance. Le régime de gestion des périmètres pastoraux sera précisé par voie réglementaire.
Art. 25
Les collectivités territoriales décentralisées pourront créer des pâturages communaux au profit des éleveurs de leur localité.
Art. 26
Au sens du présent Code. Les pâturages communaux sont des terres du domaine privé dont les éleveurs d’une collectivité locale ont la jouissance en nature et en commun à des fins de pâturage.
Art. 27
Les pâturages communaux sont librement administrés par les collectivités locales dont ils relèvent, sous réserve des règles spécifiques qui pourraient être prévues par voie réglementaire. L’exploitation des pâturages communaux pourra, le cas échéant, se faire à titre onéreux afin d’assurer la rémunération de services rendus, tel que le gardiennage des troupeaux de la collectivité.
Art. 28
En vue de favoriser le développement des investissements dans le domaine de l’élevage, des parcelles du domaine privé pourront être concédées à des personnes physiques ou morales de droit privé pour l’exploitation des pâturages. Cette concession sera provisoire et pourra être transformée en concession définitive, après une mise en valeur minimale, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
