Titre 10 - Règlement des conflits
Art. 85
Il est interdit d’exercer sur les animaux domestiques des services, blessures ou empoisonnements, sous peine de l’application des sanctions prévues par les dispositions de l’article 103 du Code Pénal.
Art. 86
Les propriétaire est tenu de réparer les dommages causés à autrui par son animal sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent Code.
Art. 87
La responsabilité civile du propriétaire des animaux est toujours présumée :
- en cas de dégât causé de nuit, quelle que soit la période de l’année ;
- en cas de dégât pendant la période de garde obligatoire, quel que soit le moment de la journée.
Art. 88
En cas de dégât causé pendant la période de tolérance de la divagation, la responsabilité civile du propriétaire des animaux est engagée en cas de faute. Est notamment fautif en période de tolérance de l’éleveur :
- qui, bien qu’étant en mesure de maîtriser ses animaux, les a volontairement laissés endommager les biens d’autrui ;
- dont les animaux ont causé des dégâts à une exploitation après en avoir brisé la clôture ;
- dont les animaux ont causé des dégâts de nuit.
Art. 89
Dans le cas où l’exploitation enfreint les prescriptions du présent Code relatives aux zones de sécurité et l’attente, aux pistes à bétail, de transhumance et aux voies d’accès aux points d’eau, le propriétaire de l’animal est exonéré de toute responsabilité en cas de dégâts.
Art. 90
Tout litige mettant en cause un éleveur pour dégâts causés par ses animaux aux biens d’autrui fera l’objet d’une tentative de conciliation préalable devant les autorités locales compétentes.
Art. 91
Le moment de la réparation due aux termes de la procédure de conciliation sera calculé en faisant application d’un barème forfaitaire défini par chaque collectivité, après consultation des organisations ou représentants d’agriculteurs et d’éleveurs de la localité.
Ces barèmes feront l’objet d’une harmonisation progressive.
Art. 92
En cas de conciliation entre les parties en conflit, l’autorité locale compétente dresse un procès-verbal de conciliation. Dans le cas contraire, elle dresse un procès-verbal de non conciliation, qui ouvre droit pour chacune des parties à porter l’affaire devant les juridictions compétentes.
