Titre 13 - Dispositions finales
Art. 102
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieurs contraires.
Art. 103
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.
Code
En vigueur
Loi L/95/051/CTRN du 29 août 1995 portant Code pastoral
- Signé le
- 29 août 1995
- Journal officiel
- n° 1995-18
- Identifiant
- GIN-L-1995-51
Note de tête du document
Loi n° L/95/51/CTRN du 29 août 1995 portant Code pastoral (JO 1995-18)
Abrogée par la Loi ordinaire L/2024/008/CNT du 7 février 2024 portant Code pastoral en République de Guinée
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 1997-215, art. 4vise l'article
- Loi n° 2018-26, art. 24, 173vise l'article
