Chapitre 12 - Des délégués du personnel et des délégués syndicaux
Art. 55
Il est institué pour chaque établissement scolaire des Collectivités Territoriales occupant habituellement plus de dix enseignants contractuels, des délégués du personnel dont le nombre est fixé conformément à la législation en vigueur. Leur mission est définie par le Code du travail.
Art. 56
Les conditions d’électorat, d’éligibilité et modalités du scrutin sont celles fixées par les dispositions du Code du travail.
L’exercice normal de la fonction de délégué du personnel par un enseignant contractuel ne peut constituer pour celui-ci une entrave à son avancement professionnelle ou à l’amélioration de sa rémunération. Un service public d’une Collectivité Territoriale ne peut prendre en considération l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter sa décision en ce qui concerne l’embauche, les normes de licenciement ou de mutation.
Art. 57
Il est institué dans chaque établissement scolaire des Collectivités Territoriales employant habituellement onze salariés, un comité syndical à l’initiative de tout syndicat représentatif de l’enseignant contractuel.
Art. 58
Le nombre des délégués syndicaux, les conditions d’éligibilité et les modalités d’exercice de l’activité syndicale sont ceux prévues dans les Code du travail et ses textes d’application.
