Chapitre 7 - De la suspension du contrat
Art. 33
Les cas de suspension de contrat sont ceux énumérés à l’article L 34 du Code du travail.
Art. 34
La durée de la suspension du contrat pour cause de maladie ne peut excéder douze mois. Au-delà de douze mois consécutifs de maladie, l’enseignant contractuel qui n’est pas en mesure de reprendre son poste sera proposé au licenciement conformément à la législation en vigueur.
Art. 35
Toute interruption de service pour raison de santé, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, donnant lieu ou non à hospitalisation doit être justifiée par un certificat médical précisant si
L’enseignant contractuel est hospitalisé ou en repos médical ainsi que les causes de l’incapacité de travail et les dates de début et de fin probable de cette incapacité.
Sauf cas de force majeure, l’enseignant contractuel est tenu d’informer sans délai son service employeur de la survenance de l’accident ou de la maladie. La suspension du contrat est constatée par décision administrative après quatre jours d’absence.
Art. 36
Le régime de prévention et de réparation des accidents de travail et maladie professionnelle institué par le Code de Prévoyance Sociale est appliqué de plein droit aux enseignants contractuels des Collectivités Territoriales.
Art. 37
L’enseignant contractuel qui est obligé de suspendre son activité pour cause de maladie non professionnelle dûment constatée, bénéficie de l’intégralité de son salaire pendant une période qui ne peut excéder six mois. Au-delà de cette période, il percevra la moitié de son traitement pendant une période maximum de six mois.
Art. 38
Durant le congé annuel, une allocation égale à son salaire d’activité est accordée à l’enseignant contractuel.
Art. 39
Lorsque l’enseignant contractuel est appelé à faire son service militaire ou civique, son salaire est remplacé par une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L 36 du Code du travail.
Art. 40
Pendant la durée de la suspension de son contrat pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’enseignant contractuel perçoit de l’Institut National de Prévoyance Sociale une indemnité journalière calculée dans les conditions prévues par le Code de Prévoyance Sociale.
