Chapitre 8 - De la notation et du reclassement
Art. 41
Il est procédé chaque année à la notation des enseignants contractuels par les Chefs d’établissement. Celle-ci se fait sur la base d’un bulletin de notation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Collectivités Territoriales et du Travail.
La notation reflète, à l’exclusion de toute considération, le travail et le comportement de l’enseignant au cours de l’année de référence.
Art. 42
La notation est établie le 30 juin de chaque année. Elle s’exprime par l’une des appréciations suivantes : « TRÈS BON », « BON » et « PASSABLE ».
Les appréciations « TRÈS BON », « BON » et « PASSABLE » sont créditées respectivement des notes chiffrées trois, deux et un.
Art. 43
L’enseignant contractuel peut bénéficier de reclassement tous les deux ans.
Pour passer d’un échelon à un autre, l’enseignant doit cumuler au moins quatre points sur les deux années de référence.
Pour passer à la classe supérieure, l’enseignant contractuel ayant atteint le dernier échelon de sa classe doit cumuler au moins cinq points.
Art. 44
Les reclassements sont prononcés chaque année par décision du Président de l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale.
Art. 45
Le passage de l’enseignant contractuel à la catégorie supérieure est subordonné au changement d’emploi ou de qualification professionnelle. L’accès à la catégorie A s’opère exclusivement par voie de formation. L’accès à la catégorie B s’opère par voie de formation ou par voie d’examen professionnel ou par voie de contrôle pédagogique conformément aux textes régissant la hiérarchisation des emplois.
Le stage de formation ou de perfectionnement doit être autorisé par la Collectivité Territoriale employeur de l’enseignant contractuel dans les formes réglementaires déterminées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.
Art. 46
Le classement dans la nouvelle catégorie s’effectue à l’échelon de base de cette catégorie. Toutefois, si le salaire attaché à cet échelon est inférieur à celui acquis dans l’ancienne catégorie, l’enseignant contractuel bénéficie d’office d’un nombre d’échelons lui permettant d’avoir un nouveau salaire égal ou immédiatement supérieur au salaire acquis dans l’ancienne catégorie.
Art. 47
Il est constitué auprès de chaque Collectivité Territoriale une Commission de reclassement.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Collectivités Territoriales et du Travail détermine les attributions, la composition et le fonctionnement de cette Commission.
