Décret n° 05-435/P-RM du 13 octobre 2005 fixant les conditions de travail du personnel enseignant contractuel des Collectivités Territoriales

Tous les enseignants contractuels précédemment régis par le décret n° 00-0306/P-RM du 04 juillet 2000 fixant les conditions de travail du personnel enseignant des Collectivités Territoriales sont transposés dans la grille de salaire annexée au présent décret.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les critères et les modalités de cette transposition.

Pour tous les cas qui ne sont pas expressément prévus par le présent décret, il sera fait application des dispositions du Code du travail et ses textes d’application et du Code de Prévoyance Sociale.

(Décret n° 2005-501) Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 00-0306/P-RM du 04 juillet 2000 fixant les conditions de travail du personnel enseignant des collectivités territoriales et du Décret n° 04-131/P-RM du 21 avril 2004 portant modification du Décret n° 01-474/P-RM du 27 septembre 2001 portant allocation d’une indemnité spéciale de responsabilité au personnel enseignant, en ce qui concerne les enseignants contractuels des collectivités territoriales.

Toutefois les enseignants de la catégorie « D » en service à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du Décret n° 00-0306/P-RM du 04 juillet 2000.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’État et des Relations avec les Institutions, le Ministre de l’Éducation Nationale, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

[NB - Telle que modifiée par les décrets n° 2015-0364 et n° 2015-671

Augmentations antérieures : voir notamment les décrets n° 08-193 et n° 08-194 du 31 mars 2008 (JO 2008-21)]