Chapitre 9 - De la discipline
Art. 48
Toute faute commise par un enseignant contractuel dans l’exercice de ses fonctions l’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 49
Les sanctions disciplinaires applicables sont :
- la mutation d’office ;
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la mise à pied de un à huit jours ;
- le licenciement.
La mise à pied entraîne le non-paiement du salaire pour la période considérée.
Art. 50
Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication adressée à l’enseignant contractuel qui lui permet, dans un délai imparti, de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.
La sanction est motivée et notifiée par écrit à l’enseignant contractuel en cause.
Les sanctions de l’avertissement, du blâme et de la mise à pied sont infligées directement par l’autorité hiérarchique.
Le licenciement est prononcé par l’autorité exécutive de la Collectivité Territoriale conformément aux dispositions du Code du travail.
Art. 51
Tout enseignant qui abandonne son service pendant six jours, est considéré comme démissionnaire de son emploi et rayé des effectifs conformément à la législation en vigueur, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Art. 52
Tout enseignant contractuel condamné à une peine entraînant l’incapacité d’exercer un emploi public est licencié d’office.
Si le recours en justice a été introduit par le service employeur, en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et lorsqu’une faute professionnelle ne peut être retenue contre lui, l’enseignant contractuel sera rétabli dans ses droits et percevra l’intégralité de son salaire et des allocations familiales pour la période de suspension du contrat de travail.
Lorsque les faits reprochés à l’enseignant contractuel de la Collectivité Territoriale ne constituent pas une faute professionnelle, l’enseignant bénéficie des indemnités dues, y compris l’indemnité de licenciement.
