Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Au sens du présent décret, on entend par :
- accessoire : pièce complémentaire qui entre dans l’utilisation d’un drone.
- aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition :
- a) d’un aéronef télépiloté en portée visuelle de son télépilote ; ou
- b) d’un aéronef télépiloté de masse inférieure ou égale à 0,8 kg, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol, en informant le télépilote de dangers éventuels ; ou
- c) d’un aéronef non télépiloté de masse inférieure à 0,8 kilogramme qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.
- aéromodèle : aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins sportives et récréatives.
- aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.
- atteinte à la vie privée : captation, enregistrement, transmission ou publication de paroles prononcées à titre privé ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de la ou des personnes concernées.
- cession : opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
- composant : élément de base d’un ensemble plus complexe.
- demandeur : personne physique ou morale ayant manifesté son désir de faire l’importation, l’acquisition, la commercialisation, l’exploitation, la fabrication et l’assemblage d’un drone à travers une demande formelle.
- drone : engin sans équipage à bord et à pilotage automatique ou télécommandé.
- drone civil : appareil sans équipage à bord utilisé à des fins non régaliennes, c’est-à-dire hors des missions de l’Etat (défense, police, douane, etc.), destiné à un usage professionnel, commercial, récréatif ou scientifique et soumis à la réglementation civile.
- drone d’Etat : tout drone utilisé par les services militaires et les services de sécurité.
- exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs drones.
- licence de pilotage : titre officiel délivré par la Direction générale de l’Agence nationale de l’Aviation civile pour attester qu’un télépilote possède les connaissances théoriques et les aptitudes pratiques exigées pour piloter un drone civil en toute sécurité et conformément à la réglementation.
- location : contrat de louage d’un appareil.
- représentant légal : représentant légal est la personne physique qui représente juridiquement une personne morale (exemple : entreprise, association, collectivité publique) exploitante du drone. Il est chargé d’engager cette entité auprès de l’administration et des autorités, notamment lors des démarches d’enregistrement, de déclaration ou de responsabilité juridique.
- télépilote : personne chargée par l’exploitant de fonctions indispensables à l’utilisation d’un aéronef télépiloté et qui en manœuvre les commandes de vol, selon les besoins, durant le temps de vol.
- tiers : personne étrangère à la mission.
- points sensibles et/ou névralgiques : zones, installations ou éléments stratégiques présentant un intérêt particulier pour la sécurité publique, la défense nationale, ou le fonctionnement des institutions. Leur protection est cruciale, car leur atteinte, leur perturbation ou leur observation non autorisée peut avoir des conséquences graves.
