Chapitre 7 - De la commercialisation
Art. 18
Sans préjudice des textes régissant le commerce en République du Mali la commercialisation de drones civils, des accessoires et des composants est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce après avis conformes des Ministres chargés de la Sécurité, des Forces Armées et de l’Aviation civile.
Art. 19
Tout commerçant de drones civils, de leurs accessoires ou de tout autre composant doit assurer la traçabilité de ses opérations par la tenue d’un registre récapitulatif desdites opérations.
Les modalités de tenue du registre coté sont fixées par un arrêté interministériel des Ministres chargés du Commerce et de la Sécurité.
