Chapitre 5 - De l’acquisition et de la cession
Art. 10
Nul ne peut acquérir un drone civil s’il n’est détenteur d’une autorisation d’acquisition délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité après avis du Ministre chargé des Forces Armées.
Art. 11
L’obtention de l’autorisation d’acquisition est conditionnée à la détention préalable d’une licence de pilotage de drone civil délivré par une entité de formation agréée ou tout autre document équivalent homologué par les services nationaux compétents.
Art. 12
Toute personne physique ou morale détentrice/propriétaire de drone civil est tenue de déclarer et d’enregistrer son drone auprès du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 13
La cession d’un drone civil est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité après avis de l’Administration en charge de l’Aviation civile.
