Chapitre 10 - Du contrôle et des restrictions
Art. 30
Le télépilotage d’un drone civil se fait dans des espaces ou zones préalablement autorisés par les structures compétentes des ministères en charge de l’Aviation civile, des Forces Armées et de la Sécurité.
Art. 31
Un drone civil non identifié au Mali ne peut survoler l’espace aérien malien ou y atterrir sans autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation civile après avis conforme du Ministre chargé des Forces Armées.
Art. 32
Dans le cadre de l’aéromodélisme, le vol ne peut avoir lieu que de jour et le télépilote doit toujours avoir le visuel sur son drone.
Art. 33
Les prises de vue, en dehors des zones autorisées, dès lors qu’elles sont utilisées à des fins commerciales ou qu’elles sont réalisées hors du spectre visible, sont soumises à une déclaration et une autorisation spéciale délivrée par les Autorités militaires et administratives.
Art. 34
L’usage des drones civils est soumis aux dispositions relatives à la Protection des Données à Caractère personnel, au respect de la vie privée ainsi qu’à la Protection de l’Environnement.
Art. 35
Il est interdit de photographier, sans autorisation, à partir d’un drone, les bâtiments gouvernementaux, les installations militaires et sécuritaires ainsi que les points sensibles.
Art. 36
L’usage de drone civil est interdit pour le transport d’objets illicites, d’armes et de munitions. Il en est de même pour la capture ou la diffusion de photos ou vidéos sur un lieu public sans une autorisation préalable des autorités compétentes.
Art. 37
Le survol de zones urbaines ou de zones peuplées par un aéromodèle, un drone expérimental ou tout drone aux fins d’activités particulières, est interdit sauf autorisation préalable.
Art. 38
Les zones réglementées, dangereuses et interdites ne peuvent être survolées par un drone sans une autorisation préalable délivrée par l’Administration en charge de l’Aviation civile après avis du service de sécurité territorialement compétent et de la structure concernée.
