Chapitre 11 - Des responsabilités
Art. 39
La responsabilité civile ou pénale des fabricants, des exploitants et du télépilote est engagée lorsque le drone est à l’origine d’un préjudice ou d’une infraction.
Art. 40
En cas de collision ou d’abordage avec un autre drone ou aéronef, la responsabilité du télépilote est engagée.
Art. 41
En cas de location, le propriétaire du drone doit s’assurer que le locataire et le télépilote disposent des autorisations requises pour son exploitation.
A défaut, l’exploitant et le locataire sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers en cas de dommage ou d’infraction.
Art. 42
Le défaut de conformité est de la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
