Chapitre 4 - De l’importation et de l’exportation
Art. 5
Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’importation et l’exportation de drones civils, de leurs accessoires et de tout autre composant sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 6
La certification conjointe de conformité aux normes nationales est délivrée par le Ministère chargé des Forces Armées, les services chargés de la Sécurité des Systèmes d’Information, le service chargé de la Sureté de l’Aviation civile, l’Autorité chargée de la régulation des Technologies de l’Information et des Télécommunications.
Art. 7
Les caractéristiques techniques et les systèmes d’information des drones sont transmis pour avis, aux structures en charge de la Sécurité des Systèmes d’Information et à l’Autorité en charge de la régulation des Technologies de l’Information et des Télécommunications, conformément à la réglementation en vigueur, avant toute autorisation d’importation.
Art. 8
La demande d’autorisation d’importation de drones civils comporte :
- l’agrément ;
- la photo du drone et accessoires ;
- la facture d’achat ;
- la notice d’information ;
- les spécifications techniques ;
- l’usage réservé ;
- la certification conjointe de conformité aux normes nationales.
Art. 9
La demande d’autorisation d’exportation de drones civils est soumise au même procédé, hormis la certification conjointe qui doit être conforme aux normes régionales et internationales et délivrée par les mêmes autorités.
