Chapitre 13 - Dispositions transitoires et finales
Art. 48
Les propriétaires ou exploitants des drones civils, en activité, de leurs accessoires et de tout autre composant entrant dans leur conception, disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa date de signature.
Art. 49
La procédure d’agrément, les conditions et les modalités d’obtention de la licence, de délivrance des autorisations d’importation, d’acquisition, de cession, de commercialisation, d’exploitation, de fabrication, d’assemblage, de modification et/ou de transformation, de contrôle, de pilotage, d’exportation des drones civils, des accessoires et de tout autre composant sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Sécurité, des Forces Armées, du Commerce, des Finances, de l’Aviation civile et de la gestion et du contrôle des fréquences.
Art. 50
Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité fixe les détails de l’application du présent décret en cas de besoin.
Art. 51
Un arrêté interministériel du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances abroge la disposition de l’Annexe A de l’Arrêté interministériel n° 2015-1535 du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation au Mali, en ce qui concerne l’autorisation de drones d’observation.
Art. 52
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel.
