Chapitre 12 - Des sanctions
Art. 43
Sans préjudice des textes en vigueur, le non-respect des dispositions relatives à l’importation, à l’exportation, à l’acquisition, à la fabrication, à l’assemblage des accessoires, à la modification ou à la transformation, à la commercialisation, à l’utilisation, au contrôle et à l’exploitation de drones civils est puni d’une amende n’excédant pas 100.000 FCFA pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales la peine pourra être portée au quintuple du maximum prévu pour les personnes physiques ; soit, une amende n’excédant pas 500.000 FCFA ; sans préjudice des sanctions prévues par les Codes des douanes, des impôts, de l’aviation civile et la règlementation en matière de commerce.
Le tribunal peut prononcer, en plus, la confiscation des drones objet de l’infraction au profit de l’Etat du Mali.
Une peine complémentaire d’interdiction de pilotage peut être prononcée à l’encontre du pilote non titulaire d’une licence à jour délivrée par l’Administration en charge de l’Aviation civile.
Les mêmes peines sont prononcées à l’encontre du complice.
Art. 44
Tout usage d’un drone civil causant une mort d’homme est soumis aux dispositions du Code pénal relatives à l’homicide suivant la qualification volontaire ou involontaire qui sera retenue par le juge.
Art. 45
Tout usage d’un drone civil occasionnant des blessures est soumis aux dispositions du Code pénal relatives aux blessures suivant la qualification volontaire ou involontaire qui sera retenue par le Juge.
Art. 46
Le non-respect des dispositions relatives au survol, au respect de la vie privée, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que du respect de l’environnement est soumis aux dispositions du Code pénal et du Code de Procédure pénale sans préjudice des textes spécifiques sur l’environnement, l’hygiène publique et à la salubrité.
Le non-respect des dispositions relatives aux articles 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39 est puni d’une amende n’excédant pas la somme de 500.000 FCFA.
Le non-respect des dispositions relatives au respect de la vie privée, ainsi que du respect de l’environnement est soumis aux dispositions du Code pénal et du Code de Procédure pénale sans préjudice de l’application des textes spécifiques sur l’environnement, l’hygiène publique et à la salubrité.
Tout usage d’un drone civil, causant des dommages aux biens ou à la propriété mobilière ou immobilière d’autrui ou dégradant une installation ou des appareils d’une installation téléphonique ou télégraphique est soumis respectivement aux points 9 et 13 de l’article 603-1 du Code pénal sans préjudice des réparations civiles.
Tout usage d’un drone civil pour perpétrer une attaque contre un lieu ou site militaire ou civil, un édifice militaire ou civil, un aéronef militaire ou civil, une embarcation militaire ou civile, un convoi ou unité militaire est considérée comme un crime de terrorisme et puni suivant les dispositions du Code pénal et celles du Code de Procédure pénale relatives au terrorisme.
Art. 47
En cas de récidive, les peines et les amendes applicables sont portées au double.
