Chapitre 6 - De la fabrication, de l’assemblage et de la transformation
Art. 14
La fabrication et l’assemblage des accessoires et de tout autre composant de drones civils en République du Mali sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité après avis favorable du Ministre chargé des Forces Armées.
Art. 15
Les drones civils fabriqués ou assemblés en République du Mali sont enregistrés dans un registre coté et paraphé dédié. Les modalités de tenue de ce registre sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 16
La modification et/ou la transformation d’un drone civil requiert l’autorisation préalable du Ministre chargé de la Sécurité après avis conformes des structures en charge de la Sécurité des Systèmes d’Information.
Toutefois, les institutions d’enseignement et de recherche bénéficient d’une autorisation spécifique de fabrication, d’assemblage, de modification ou de transformation de drone civil dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Sécurité, des Forces Armées, de l’Enseignement et de la Recherche scientifique.
Art. 17
Un répertoire mis à jour des structures et personnes agréées pour la fabrication, l’assemblage des accessoires ou des composants et la commercialisation des drones civils est tenu par les services compétents du ministère en charge de la Sécurité.
