Chapitre 11 - Evaluation
Art. 47
L’évaluation du système de santé est assurée par les organismes compétents.
Loi
En vigueur
Loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé
- Signé le
- 22 juil. 2002
- Journal officiel
- n° 2002-23
- Identifiant
- MLI-L-2002-49
Note de tête du document
Loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé (JO 2002-23)
Relations avec d'autres textes
Modifié par
Cité par
- Arrêté n° 2011-1407, art. 2vise l'article
- Arrêté n° 2011-1408, art. 2vise l'article
- Arrêté n° 2011-1412, art. 2vise l'article
Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent
- Arrêté n° 2011-1413, art. 2vise l'article
- Arrêté n° 2011-1414, art. 2vise l'article
- Loi n° 2018-49, art. uniquevise les articles 18, 25
