Chapitre 5 - Etablissement de santé
Art. 17
Les établissements de santé assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte de la situation psychologique du patient.
Ils assurent également la dispensation des médicaments.
Ils participent à des actions de santé publique notamment les actions médico-sociales coordonnées, les actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Art. 18
Les établissements de santé comprennent :
- les établissements publics hospitaliers ;
- les établissements de santé privés.
Art. 19
Les établissements publics hospitaliers sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Leur objectif principal n’est ni industriel ni commercial.
Art. 20
La loi hospitalière fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics hospitaliers.
Art. 21
Les établissements de santé privés sont créés et gérés dans les conditions prévues par la loi.
Ils comprennent ceux qui poursuivent un but lucratif et ceux à but non lucratif.
Art. 22
Les établissements de santé privés à but lucratif sont créés et gérés sous forme d’entreprises individuelles ou de groupements.
Art. 23
Les établissements de santé privés à but lucratif sont créés et gérés notamment par des associations, des fondations ou des congrégations religieuses.
Art. 24
Les établissements de santé privés créés par des associations de santé communautaires sont dénommés « Centres de Santé Communautaires ».
Les conditions de création et les principes fondamentaux du fonctionnement des centres de santé communautaires sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 25
Les établissements publics hospitaliers des chefs-lieux de Districts sanitaires assurant les fonctions de première référence technique telles que définies dans la politique sectorielle de santé sont dénommés Hôpitaux de District sanitaire.
