Loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé

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Loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant loi d’orientation sur la santé (JO 2002-23)

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Les options fondamentales, les objectifs et les stratégies du PDDSS et du PRODESS constituent les éléments d’application de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.