Chapitre 4 - Organisation du système de santé
Art. 9
Le système de santé est structuré en trois niveaux : central, régional et subrégional.
Art. 10
L’administration centrale est composée du cabinet, du secrétariat général et des services centraux.
Art. 11
L’administration centrale est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de santé et d’en assurer l’exécution, elle assure la coordination et le contrôle technique des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des organismes personnalisés placés sous tutelle du Ministère chargé de la santé et apporte un appui stratégique à l’ensemble des services de santé.
Art. 12
Les services techniques de région sont chargés d’appuyer et de contrôler ceux des cercles.
Art. 13
Les services techniques de cercles élaborent les plans de développement sanitaire de cercle (PDSC), planifient les actions, organisent la mise en œuvre, impulsent les ressources humaines et contrôlent les résultats des actions exécutées.
Art. 14
Les collectivités locales participent à l’administration de la santé dans des conditions définies par le Code des collectivités territoriales (Version en vigueur en 2002 : Loi n°1995-34 (non disponible) · voir le texte postérieur). Ainsi, le Conseil Communal, le Conseil de Cercle et l’Assemblée Régionale délibèrent sur la politique de création et de gestion des dispensaires, des maternités et des centres de santé communautaire, et des hôpitaux régionaux ; ils délibèrent également sur les mesures d’hygiène publique, d’assainissement et de solidarité en direction des populations vulnérables.
Les modalités de transfert de compétences seront fixées par voie réglementaire.
Art. 15
Les ordres professionnels du secteur de la santé concourent à l’exécution de la politique nationale de santé dans les conditions fixées par la loi.
Art. 16
Les populations bénéficiaires organisées en associations ou en mutuelles, les fondations et les congrégations religieuses participent également à la conception et/ou à la mise en œuvre de la politique nationale de santé à travers les établissements de santé qu’elles sont admises à créer et à faire fonctionner.
