Chapitre 10 - Financement
Art. 42
Le financement du système de santé est assuré par l’Etat, les collectivités locales, les populations bénéficiaires, d’autres personnes physiques et morales privées et les partenaires au développement.
Art. 43
Le financement public est assuré conformément à la législation en vigueur.
Les établissements publics hospitaliers bénéficient d’un régime financier et comptable particulier.
Art. 44
La participation des populations au financement de la santé consiste en :
- une participation physique et/ou financière à travers leurs contributions aux constructions et à la maintenance des centres de santé communautaires, à l’aménagement, à l’équipement et à l’entretien des points d’eau ;
- une participation financière à travers l’institution d’un système de recouvrement des coûts ;
- un financement alternatif sous forme de pré-paiement direct ou de tiers-paiement : cotisations, mutuelles, assurance maladie obligatoire ou volontaire, fonds d’assistance médicale.
Art. 45
Les ressources générées par le système de recouvrement des coûts institué au profit des centres de santé communautaires, des centres de santé de première référence et des établissements publics hospitaliers sont exonérées de tous impôts et taxes.
Art. 46
Les coûts de participation des populations au financement du système de santé ne doivent pas entraver l’accès de celles-ci aux soins.
Ils ne doivent pas non plus compromettre le développement des services de santé de base.
