Chapitre 6 - Planification sanitaire
Art. 26
L’un des fondements de la politique nationale de santé et de population est de faire évoluer l’organisation du système de santé d’une conception administrative vers une conception plus fonctionnelle et participative.
Art. 27
La planification du système de santé se fait à travers le Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social (PDDSS) dont la tranche quinquennale constitue le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS).
Art. 28
L’extension de la couverture sanitaire est un objectif essentiel du PDDSS et du PRODESS. A cet effet, il est institué une carte sanitaire qui repose sur le découpage du territoire national en districts sanitaires et en aires de santé.
Art. 29
La vocation de la carte sanitaire est de prévoir et de susciter les évolutions de l’offre de soins en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.
La carte sanitaire détermine les limites des secteurs sanitaires constitués d’aires de santé. Elle détermine également la nature et l’importance des installations, des équipements et des activités soumis à la planification.
Les aires de santé doivent tenir compte, dans la mesure du possible, du découpage communal. Toutefois, dans les cas où une aire couvre les localités de deux ou plusieurs communes, elle sera gérée selon les principes de l’intercommunalité telle que prévue dans le code des collectivités territoriales (Version en vigueur en 2002 : Loi n°1995-34 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 30
La carte sanitaire est adoptée par décret pris en Conseil des Ministres. Elle est révisée tous les cinq ans.
Art. 31
Les districts sanitaires ont les mêmes limites territoriales que les cercles. Cependant, les spécificités géographiques et/ou démographiques de certains cercles peuvent conduire en leur subdivision en deux ou trois districts sanitaires.
A Bamako, les districts sanitaires correspondent aux Communes Urbaines.
