Chapitre 9 - De l’exportation
Art. 53
Toute personne désireuse d’exporter un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié doit déposer auprès de l’Autorité Nationale Compétente l’accord préalable donné en connaissance de cause délivré par écrit par l’Autorité Nationale Compétente du pays importateur.
Art. 54
La présentation de l’accord préalable donné en connaissance de cause par l’exportateur ne dispense pas ce dernier de respecter les autres lois régissant le commerce extérieur.
Art. 55
La présentation de l’accord préalable donné en connaissance de cause ne doit pas empêcher le pays exportateur de prendre en compte les autres aspects dans sa prise de décision sur l’autorisation ou non d’exporter.
Art. 56
Aucune autorisation ne doit être délivrée pour la réexportation d’un organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié qui a déjà été interdit par les lois du pays exportateur.
