Chapitre 8 - Des renseignements commerciaux confidentiels
Art. 48
L’Autorité Nationale Compétente doit assurer la protection des informations qu’elle estime confidentielles après qu’une requête écrite pour confidentialité ait été déposée par le demandeur.
Art. 49
Les informations ci-après communiquées par le demandeur ne doivent en aucun cas être tenues pour confidentielles :
- la description des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés des organismes génétiquement modifiés, les noms et adresses du demandeur, le but et le lieu de l’importation, du transit, de l’utilisation en milieu confiné, de la dissémination et/ou libération ou de la mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés ;
- les méthodes et les plans de contrôle de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié et pour les mesures d’urgence à prendre ; et
- l’évaluation des effets possibles, notamment tout effet pathogène et/ou pouvant provoquer des perturbations écologiques.
Art. 50
L’Autorité Nationale Compétente peut, après avoir avisé le demandeur, décider que certaines informations énoncées aux articles 10 et Il conformément aux dispositions prévues à l’article 12, malgré leur nature confidentielle, soient portées à la connaissance du public, et ce, dans l’intérêt général.
L’Autorité Nationale Compétente veillera à consulter les auteurs des notifications et à réviser les décisions en cas de désaccord sur la confidentialité des informations.
Art. 51
Si pour quelque raison que ce soit le demandeur retire sa demande avant l’obtention de l’autorisation, l’Autorité Nationale Compétente doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies sauf en ce qui concerne celles mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l’article 49.
Art. 52
Toute personne accomplissant l’une des activités quelconque stipulées dans la présente loi doit communiquer les informations nécessaires à l’Autorité Nationale Compétente pour qu’elle puisse effectuer les tâches de supervision, de contrôle ou de mise en application, ou de prendre les mesures d’urgence relatives à ladite activité ; le demandeur ne doit pas requérir la confidentialité des informations communiquées.
