Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

Toute personne qui importe, fait transiter, utilise en milieu confiné, dissémine et/ou libère ou met sur le marché un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié est tenue entièrement responsable de tous les dommages causés par ledit organisme génétiquement modifié ou produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié. Ces dommages doivent être entièrement réparés.

La responsabilité doit incomber à la personne qui a mené l’activité ayant provoqué le dommage et causé le préjudice ou la perte, ainsi qu’au fournisseur, au distributeur et ou dépositaire ou au développeur et au producteur de l’organisme génétiquement modifié ou des produits dérivés des organismes génétiquement modifiés.

S’il existe plus d’une personne responsable du dommage, du préjudice ou de la perte, les personnes concernées sont alors solidairement et conjointement responsables.

En cas de dommage sur l’environnement et la diversité biologique par un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié, le montant de la compensation doit intégrer les coûts des mesures de rétablissement, de réhabilitation ou d’assainissement qui ont été réellement engagés et, le cas échéant, les coûts liés aux mesures préventives.

Les dommages causés aux ressources génétiques des communautés suite au transfert, à l’utilisation, à la manipulation des organismes génétique ment modifiés et produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés et leur utilisation dans la biotechnologie, feront l’objet de réparation au profit des communautés.

En cas de dommage pour la santé humaine, les compensations comprennent :

• tous les frais nécessaires pour obtenir le traitement médical requis et approprié ;
• le montant des indemnités d’invalidité, de diminution de qualité de vie et le total des frais encourus pour rétablir, dans la mesure du possible, la qualité de vie dont jouissait la personne avant qu’elle n’ait subi les dommages ;
• le montant du capital décès et l’ensemble des frais encourus pour les obsèques.

La responsabilité et la réparation s’étendront aussi aux considérations socioéconomiques :

• les nuisances et les dommages causés directement ou indirectement par l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié à l’économie ;
• les conditions sociales et culturelles, notamment les effets négatifs sur les modes de vie, les connaissances ou technologies traditionnelles d’une ou de plusieurs communautés ;
• les dommages et pertes causés par des troubles publics suscités par l’organisme génétiquement modifié ou le produit d’un organisme génétiquement modifié ;
• la destruction totale ou partielle des systèmes de production industrielle ou agricole, la perte de récoltes, la contamination des sols ;
• les dommages causés à la diversité biologique, à l’économie d’une région et tout autre dommage et intérêts indirects.

En cas de dommage provoqué par un organisme génétiquement modifié ou par le produit dérivé d’un organisme génétique ment modifié, le droit d’intenter une action en justice ne pourra être prescrit qu’après un délai de 10 ans à partir de la prise de conscience du dommage par la personne ou par la communauté affectée, en tenant compte des éléments suivants :

• le temps nécessaire à la manifestation du dommage ; et
• le temps nécessaire pour faire le lien entre le dommage et l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié, en tenant compte de la situation de la ou des personnes ou de la communauté ou des communautés affectée(s), ou des circonstances dans lesquelles elles se trouvent.

Toute personne, tout groupe de personnes, toute organisation publique ou privée peut être autorisée à déposer une plainte ou une requête pour demander réparation d’une violation ou d’une menace de violation d’une des dispositions de la présente loi, notamment les dispositions relatives aux dommages sur la santé humaine, la diversité biologique et l’environnement en général, ou sur les conditions socio-économiques :

• dans l’intérêt de cette personne ou du groupe de personnes ;
• dans l’intérêt ou au nom d’une personne qui est, pour des raisons pratiques, incapable d’introduire une telle procédure ;
• dans l’intérêt ou au nom d’un groupe ou classe de personnes dont les intérêts sont attaqués ;
• dans l’intérêt général du public ; et
• dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou de la diversité biologique.

Aucun frais ne doit être imputé à l’une des personnes ci-dessus mentionnées qui manque d’intenter une des actions ci-dessus visées si ces actions ne tiennent pas compte de l’intérêt public ou de la protection de la santé humaine, de la diversité biologique et de l’environnement en général.